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Loi ÉLAN et nouveautés autour des diagnostics immobiliers - 21/11/2018

Le Parlement a finalement adopté le projet de loi ÉLAN le 16 octobre 2018 après de nombreux débats. En attendant la publication des décrets d’application, les propriétaires de biens immobiliers, à vendre ou à louer, peuvent déjà s’attendre à quelques changements.

Les nouveautés dans la location

Outre l’instauration du bail mobilité pour les bailleurs et certaines catégories de locataires, d’autres nouveautés viennent encadrer la location de logements. Le texte de la loi ÉLAN prévoit, par exemple, un encadrement des loyers. Cela avait été brièvement le cas à Paris et à Lille, suite à la loi Alur, avant d’être annulé. Désormais, l’expérimentation durera cinq ans et sera restreinte aux grandes villes, surtout en présence de tensions locatives. Signalons aussi l’encadrement accru des locations à partir de plateformes du type Airbnb.

L’opposabilité du DPE à compter de 2021

Proposé, puis repoussé par le Sénat, le DPE opposable va devenir une réalité à partir de 2021. Les associations de consommateurs, entre autres, exigeaient depuis longtemps un diagnostic de performance énergétique opposable. Le principal problème soulevé résidait dans le lien entre DPE et prix de vente d’un logement. En effet, une bonne classe énergie permet de vendre un bien plus cher. La fiabilité du DPE sera d’abord renforcée afin de donner à cette expertise toute l’importance qu’elle mérite, notamment avant une rénovation énergétique.

La dématérialisation du dossier de diagnostic technique

La dématérialisation des documents annexés au bail de location, dont le DDT, sera autorisée. Autrement dit, le locataire pourra recevoir ses diagnostics immobiliers par messagerie électronique, en pièces jointes. Soit dit en passant, il en va de même pour les extraits du règlement de propriété. Cette mesure était globalement voulue par les particuliers. D’abord, avoir un amas de documents à remettre lors de la transaction immobilière était contraignant. Ensuite, c’est plus écologique. D’autres changements s’annoncent donc n’hésitez pas à consulter notre cabinet si vous avez un projet de vente ou de location en région Île-de-France.


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vente ou location : les diagnostics obligatoires