slider vierge

Demande de devis gratuit :

Rémi Bontemps : 06 59 05 08 34
Marco Ribeiro : 06 45 29 17 72
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Le vendeur doit mettre à disposition de l'acquéreur un dossier de diagnostic technique contenant tous les diagnostics relatifs au bien.

Devront être présents dans ce dossier, les diagnostics suivants :

- le DPE dont le classement doit figurer dans l'annonce immobilière,
- suivant la région géographique, le diagnostic termites et mérules,
- l'ERNMT pour un bien localisé en zone à risques naturels, miniers et technologiques ou en   zone sismique,  
- le diagnostic plomb lorsque le permis a été attribué avant 1949,  
- le diagnostic amiante pour un permis de construire antérieur à juillet 1997,  
- selon l'installation d'énergie intérieure, le diagnostic électricité ou gaz si elle est plus vieille que quinze ans,   
- le diagnostic assainissement pour un bien non raccordé au tout-à-l'égout,  
- le mesurage Loi Carrez uniquement pour les ventes en copropriété.  

 

Habitation

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (Habitation) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

DPE 

Tout bien immobilier bâti 

Il doit figurer dans le texte des annonces 10 ans

Mesurage 

Loi Carrez

Tout bien situé dans une copropriété A réaliser avant la signature des documents de vente Illimité en absence de modifications

Diagnostic

Electricité

Installation électrique de plus de 15 ans A réaliser avant la signature des documents de vente 3 ans

Diagnostic

Gaz

Installation GAZ de 

plus de 15 ans

A réaliser avant la signature des documents de vente 3 ans

Diagnostic 

Amiante avant vente

Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997 A réaliser avant la signature des documents de vente Illimité en absence de détection d'amiante

Diagnostic 

Plomb

Si permis de construire délivré avant le 1 janvier 1949 A réaliser avant la signature des documents de vente

1 ans /

Illimité en absence de détection de plomb

Diagnostic 

Termites

Bien situé dans une zone d'infestation

Observatoire national termite

A réaliser avant la signature des documents de vente 6 mois
ERNMT Bien situé dans une zone à risque A réaliser avant la signature des documents de vente  6 mois

 

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

DPE 

Tout bien immobilier bâti 

Il doit figurer dans le texte des annonces 10 ans

Mesurage 

Loi Carrez

Tout bien situé dans une copropriété A réaliser avant la signature des documents de vente Illimité en absence de modifications

DTA

Dossier Technique Amiante

Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature des documents de vente

Illimité 

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Diagnostic 

Termites

Bien situé dans une zone d'infestation A réaliser avant la signature des documents de vente 6 mois
ERNMT Bien situé dans une zone à risque A réaliser avant la signature des documents de vente  6 mois
 

 

 Vous pouvez Télécharger notre PDF d’informations sur la durée de validité des Diagnostics Immobiliers 

 

Diagnostic immobilier Conflans-Sainte-Honorine DPE Osny Diagnostic immobilier Osny

Assurance & certification

DPE Jouy-le-Moutier
Nos diagnostiqueurs sont certifiés
et nos diagnostics sont assurés