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Les obligations du vendeur en cas de vente

  • En cas de vente, quelles sont les obligations ?

Si vous vendez un bien immobilier, il est obligatoire de faire faire des diagnostics immobiliers en amont du compris de vente. Ces diagnostics obligatoires seront à fournir à l'acquéreur rapidement avant le compromis de vente, ce qui lui permettra de faire une offre d’achat en ayant pleinement connaissances des caractéristiques du bien, ce qui évitera bien des déboires et des déconvenues pour les deux parties. Il faut également savoir que votre futur acquéreur peut les demander dès sa première visite et que le DPE est obligatoire avant toutes publicité.

Dans tous les cas, le dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être transmis à l'acheteur lors du compromis de vente. Il constituera une annexe obligatoire du dossier de vente.

Les diagnostics sont une garantie pour l'acquéreur car ils lui fournissent certains détails techniques qu'un particulier non averti ne peut aisément découvrir tels que la présence de plomb dans une vielle peinture, une installation électrique dangereuse, la présence de termites….

Côté vendeur, en plus d'être une obligation, ce dossier lui permettra d'éviter nombre de contestations et litiges après la vente. A l'absence des diagnostics obligatoires, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Autrement dit, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur et de lui demander un dédommagement.

Il en est de même pour les risques et pollutions (ERP). L’acheteur peut demander une diminution du prix voire l'annulation de la vente si ce diagnostic n'a pas été fait où fournir à temps.

En conclusion, les diagnostics obligations facilitent la transaction et sont donc utiles aux deux parties.

Il est important de souligner que les diagnostics ne sont qu'une obligation d'information et ne peuvent en aucun cas empêcher la vente de se réaliser. En effet, il est parfaitement légal de vendre un bien avec par exemple de l'amiante ou du plomb si l’acquéreur en a pris connaissance. Côté vendeur, les résultats des diagnostics ne constituent pas une obligation de remédier aux travaux nécessaires de mise en conformité et l’acquéreur et le vendeur peuvent très bien négocier le prix en fonction des conclusions des diagnostics.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de divers paramètres tels que la date de construction, le type de bien, la date de certaines installations électrique ou gaz et de la localisation géographique. Chaque diagnostic a sa propre durée de validité.

R2DIAG est un cabinet de  diagnostiqueur immobilier certifié, assuré et totalement indépendant. Vous avez une réelle garantie d'un service de qualité avec des diagnostics immobiliers en conformité avec les réglementations en vigueur. Vous pouvez bénéficier de tarifs dégressifs en fonction du nombre de diagnostics souhaités.  Nous vous proposerons le pack diagnostic vente le plus approprié à vos besoins et aux spécificités du bien. Nos devis sont gratuits sur simple demande. N'hésitez pas à nous contacter.

 

  • Les dates utile et la durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires à la vente : 

Devront être présents dans ce dossier, les diagnostics suivants :

- le DPE dont le classement doit figurer dans l'annonce immobilière,
- suivant la région géographique, le diagnostic termites et mérules,
- l'ERP pour un bien localisé en zone à risques naturels, miniers et technologiques ou en zone sismique,  
- le diagnostic plomb lorsque le permis a été attribué avant 1949,  
- le diagnostic amiante pour un permis de construire antérieur à juillet 1997,  
- selon l'installation d'énergie intérieure, le diagnostic électricité ou gaz si elle est plus vieille que quinze ans,   
- le diagnostic assainissement pour un bien non raccordé au tout-à-l'égout,  
- le mesurage Loi Carrez uniquement pour les ventes en copropriété.  (ou une attestation sur l'honneur du propriétaire de la surface)

Habitation

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (Habitation) :

Diagnostic immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

DPE 

Tout bien immobilier bâti 

Il doit figurer dans le texte des annonces 10 ans

Mesurage 

Loi Carrez

Tout bien situé dans une copropriété

( Diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé )

A réaliser avant la signature des documents de vente

Illimité en absence de modifications

Diagnostic

Electricité

Installation électrique de plus de 15 ans A réaliser avant la signature des documents de vente 3 ans

Diagnostic

Gaz

Installation GAZ de 

plus de 15 ans

A réaliser avant la signature des documents de vente 3 ans

Diagnostic 

Amiante avant vente

Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997 A réaliser avant la signature des documents de vente

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Diagnostic 

Plomb

Si permis de construire délivré avant le 1 janvier 1949 A réaliser avant la signature des documents de vente

1 ans /

Illimité en absence de détection de plomb

Diagnostic 

Termites

Bien situé dans une zone d'infestation

Observatoire national termite

A réaliser avant la signature des documents de vente 6 mois
ERNMT  ESRIS   ERP Bien situé dans une zone à risque A réaliser avant la signature des documents de vente  6 mois

 

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

DPE 

Tout bien immobilier bâti 

Il doit figurer dans le texte des annonces 10 ans

Mesurage 

Loi Carrez

Tout bien situé dans une copropriété

( Diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé )

A réaliser avant la signature des documents de vente

Illimité en absence de modifications

DTA

Dossier Technique Amiante

Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature des documents de vente

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Diagnostic 

Termites

Bien situé dans une zone d'infestation A réaliser avant la signature des documents de vente 6 mois

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone à risque A réaliser avant la signature des documents de vente  6 mois
 

 

Les cabinets R2DIAG, peuvent vous conseiller et vous orienter. N’hésitez pas à nous contacter, nos devis son gratuit pour vos diagnostics avant-ventes. Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Cergy - Diagnostic ImmobilierVente Maison surPontoise - Diagnostic ImmobilierVente Maison surOsny - Diagnostic ImmobilierVente Maison surHerblay - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Magny-en-Vexin - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Vauréal - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Taverny - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Conflans - Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Triel - Diagnostic ImmobilierVente Maison surMenucourt -Diagnostic Immobilier Vente Maison sur Jouy-le-Moutier - Diagnostic ImmobilierVente Appartement sur  Cergy - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Pontoise - Diagnostic ImmobilierVente Appartement sur  Osny Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Herblay - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Magny-en-Vexin - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Vauréal - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Taverny - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Conflans - Diagnostic ImmobilierVente Appartement sur  Triel - Diagnostic Immobilier Vente Appartement sur  Menucourt Diagnostic ImmobilierVente Appartement sur  Jouy-le-Moutier

vente ou location : les diagnostics obligatoires

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