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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location

La mise en location impose nécessairement deux diagnostics, le DPE et le mesurage Loi Boutin, quel que soit le lieu géographique en France ou l'année de construction.

Ensuite si le bien a été construit avant 1949, le diagnostic plomb est essentiel.

Le diagnostic amiante qui ne s'applique pour l'instant qu'aux locations d'appartements construits avant juillet 1997 sera étendu à toutes les locations (Loi Alur).

Le diagnostic électricité et gaz seront également nécessaires une fois le décret d'application mis en place tout comme le diagnostic mérule.

L'ERNMT est à effectuer si le bien est en zone à risques.

Une location doit posséder un détecteur de fumée depuis mars 2015.

Enfin, un état des lieux est à pratiquer à l'entrée et à la sortie du locataire.   

 

Habitation 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location  (Habitation)  : 

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité
Etat des lieux locatifs Tout logement loué vide

A réaliser à l'entrée

dans les lieux

La durée du bail
Dossier Amiante Partie Privative

Tout propriétaire d'un logement en copropriété, construit

avant le 1 juillet 1997

Tout occupant devra être informé de l'existence de ce rapport

Illimité 

en absence de détection d'amiante

Mesurage Loi Boutin

Tout logement loué vide ou meublé 

A réaliser avant

la signature du bail

Illimitée en cas d'absence de transformations
Diagnostic Plomb

Construit 

avant le 1 janvier 1949

A réaliser avant

la signature du bail

6 ans /

Illimité en cas d'absence de détection de plomb

DPE avant location Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant

la parution des annonces 

10 ans
ERNMT Bien situé dans une zone 

A réaliser avant

la signature du bail

6 mois

 

Diagnostic

Electricité

location

 

à partir du 1er juillet 2017

pour les appartements loués dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

à partir du 1er janvier 2018 :

 pour tous les logements (appartements et maisons) loués.

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Diagnostic

Gaz

location

 

à partir du 1er juillet 2017 : 

pour les appartements loués dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

à partir du 1er janvier 2018 :

 pour tous les logements (appartements et maisons) loués.

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité
ERNMT Bien situé dans une zone  A réaliser avant la signature du bail 6 mois

DTA

(Dossier Technique Amiante)

 Construit

avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature du bail

Illimité 

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Mesurage  Tout bien immobilier construits A réaliser avant la signature du bail Illimitée en cas d'absence de transformations
DPE avant location

Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant la parution des annonces 

10 ans

 

 

 

 Vous pouvez Télécharger notre PDF d’informations sur la durée de validité des Diagnostics Immobiliers 

 

 

 

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