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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location

  • En cas de location, quelles sont les obligations ?

Quel que soit le type de location (non meublée ou meublée, à usage de résidence principale ou bien secondaire, occupation de longue durée), le propriétaire ou le bailleur a l'obligation de fournir  des diagnostics immobiliers afin renseigner le locataire dès la signature du contrat.

Ainsi donc, les diagnostics doivent être réalisés avant la signature, idéalement avant même le passage de l'annonce qui impose la réalisation du DPE en amont.

Les diagnostics seront fournis soit sous la forme papier annexés au bail, soit par voie électronique (avec signature électronique).

Si ils ne peuvent pas être fournis lors de la conclusion du bail, il est vivement recommandé de les adresser au locataire le plus rapidement.

 

Les diagnostics seront regroupés en un diagnostic technique (DDT) et constituera une annexe spécifique du document de vente. Cette annexe comprendra les 5 différents éléments suivants :

1.       l'état des risques naturels et technologiques (ERP) :  ce diagnostic précise la localisation du bien immobilier vis-à-vis des risques naturels et technologiques, c'est à dire si le bien se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques. L'état mentionne aussi le risque de sismicité (tremblement de terre), les risques liés aux émanations de gaz radon et aux pollutions du sol ;

 

2.       le diagnostic de performance énergétique :  ce diagnostic (DPE) fournit 2 indicateurs liés à la qualité de l'isolation thermique du logement permettant de se faire une idée sur les charges de chauffage ;

 

3.       le constat des risques d'exposition au plomb : ce diagnostic (CREP) recherche l'éventuelle présence de plomb (peinture au plomb, tuyauterie...);

 

4.       le diagnostic Electricité et le diagnostic gaz : ce diagnostic évalue les risques potentiels pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes  liés à l'état de l'installation d'électricité et de gaz . De manière générale, les installations de gaz et d'électricité ne doivent comporter aucuns risques et doivent assurer lune totale sécurité des occupants ;

 

Il est à noter que les diagnostics ne sont pas à fournir lors d'une reconduction tacite du bail. Cela signifie que les diagnostics ne doivent en aucun cas être remis à nouveau au locataire lors de la reconduction de trois ans pour une location non meublée ou annuelle pour un bien meublé.

Les trois diagnostics (performance énergétique, gaz et électricité, exposition au plomb) seront obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur certifié. R2diag peut également réaliser l'état des risques naturels et technologiques.

Contrairement aux 5 autres diagnostics, le diagnostic Amiante n'est pas à annexer au contrat de location.

 Le DAPP : Diagnostic Amiante des Parties Privatives (la présence ou l'absence d’amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds) devra néanmoins être mis à disposition du locataire s'il le souhaite sur simple demande, sauf pour la location d'une maison individuelle sans copropriété. Le diagnostic Amiante « DAPP » est donc de ce à faire impérativement si votre bien est en copropriété.

 R2DIAG, diagnostiqueur immobilier certifié et assuré, vous apporter un service de qualité et la garantie que vos diagnostics immobiliers seront conformes aux réglementations en vigueur. R2DIAG est à votre écoute et n'hésitez pas à nous contacter. Nous saurons vous conseiller au mieux. Nos devis sont gratuits.

  • La durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires à la location :

Habitation 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location  (Habitation)  : 

Diagnostic Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité
Etat des lieux locatifs Tout logement loué vide

A réaliser à l'entrée

dans les lieux

La durée du bail
Dossier Amiante Partie Privative

Tout propriétaire d'un logement en copropriété, construit

avant le 1 juillet 1997

Tout occupant devra être informé de l'existence de ce rapport

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Mesurage Loi Boutin

Tout logement loué vide ou meublé 

( Diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé )

A réaliser avant

la signature du bail

Illimitée en cas d'absence de transformations
Diagnostic Plomb

Construit 

avant le 1 janvier 1949

A réaliser avant

la signature du bail

6 ans /

Illimité en cas d'absence de détection de plomb

DPE avant location Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant

la parution des annonces 

10 ans

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone 

A réaliser avant

la signature du bail

6 mois

 

Diagnostic

Electricité

location

 

Installation électrique de plus de 15 ans

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Diagnostic

Gaz

location

 

Installation GAZ de plus de 15 ans

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone  A réaliser avant la signature du bail 6 mois

DTA

(Dossier Technique Amiante)

 Construit

avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature du bail

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Mesurage  Tout bien immobilier construits

( Diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé )

A réaliser avant la signature du bail

Illimitée en cas d'absence de transformations
DPE avant location

Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant la parution des annonces 

10 ans

 

 

Lors d’une mise en Location, le bailleur doit faire réaliser obligatoirement les Diagnostic Immobiliers, les Bureaux R2DIAG peuvent vous accompagner et vous conseiller, nos devis sont Gratuits. Diagnostic Immobilier Location Maison sur Cergy - Diagnostic ImmobilierLocationMaison surPontoise - Diagnostic ImmobilierLocationMaison surOsny - Diagnostic ImmobilierLocationMaison surHerblay - Diagnostic Immobilier Location Maison sur Magny-en-Vexin - Diagnostic Immobilier Location Maison sur Vauréal - Diagnostic Immobilier Location Maison sur Taverny - Diagnostic Immobilier Location Maison sur Conflans - Diagnostic Immobilier Location Maison sur Triel - Diagnostic ImmobilierLocationMaison surMenucourt -Diagnostic Immobilier Location Maison sur Jouy-le-Moutier - Diagnostic ImmobilierLocationAppartement sur  Cergy - Diagnostic Immobilier Location Appartement sur  Pontoise - Diagnostic ImmobilierLocationAppartement sur  Osny Diagnostic Immobilier Location Appartement sur  Herblay - Diagnostic Immobilier Location Appartement sur  Magny-en-Vexin - Diagnostic Immobilier Location Appartement sur  Vauréal - Diagnostic Immobilier Location Appartement sur  Taverny - Diagnostic Immobilier Location Appartement sur  Conflans - Diagnostic ImmobilierLocationAppartement sur  Triel - Diagnostic Immobilier Location Appartement sur  Menucourt Diagnostic ImmobilierLocationAppartement sur  Jouy-le-Moutier

vente ou location : les diagnostics obligatoires

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