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Le Diagnostic Electricité : Vente ou Location

  • Qu’est-ce que le diagnostic Electricité ?

Le diagnostic Electricité a été rendu obligatoire depuis 2009 pour la vente et depuis 2018 pour la mise en location pour les biens dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Cette obligation implique le vendeur ou bailleur qui doit fournir à l’acquéreur ou au futur locataire un état des installations intérieures d’électricité. Le diagnostic Electricité sera rajouté au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

L’objectif de « l’état des installations intérieures d’électricité » dit diagnostic Electricité est d’évaluer l’état de vétusté de l’installation et l’ensemble des risques liés aux anomalies rencontrées.

Le diagnostiqueur vérifiera l'installation électrique en aval du compteur général, comprenant l’ensemble des parties privatives mais également celles des dépendances.

Le rapport du diagnostic Electricité signale les anomalies découvertes ainsi que leurs localisations, informe le propriétaire sur les risques encourus en cas d'utilisation d'une installation électrique défectueuse et recommande les travaux à effectuer pour sécuriser l'installation.

Ces travaux ne sont pas obligatoires pour le propriétaire vendeur mais le devient dans le cas d'une location si des risques ont été identifiés.

Le but de l’état des installations intérieures d’électricité n’est pas de faire réaliser une remise aux normes actuelles de l’installation, ni d’obliger l’actuel propriétaire à effectuer les travaux de remise aux normes, sauf si cela s’avère nécessaire en cas de location.

Il s’agit d’évaluer simplement les dangers de l’installation concernée pour permettre d’éviter une mise en danger du futur propriétaire ou locataire par un risque d’électrocution d’électrisation ou d’incendie.

  • Le diagnostic Electricité est-il obligatoire ?

Le diagnostic Electricité est obligatoire pour toutes mises en vente ou mises en location d’un bien si son installation d’électricité date de plus de 15 ans.

Le diagnostic Electricité est réalisé obligatoirement par un diagnostiqueur certifié comme l'est R2DIAG.

  • Quelle est sa durée de validation ?

Pour la mise en vente le diagnostic Electricité est valable 3 ans. Pour une mise en location le diagnostic Electricité est valable 6 ans.

  • Comment est réalisé le diagnostic Electrique ?

Selon le type de bien, appartement ou maison, individuel ou copropriété, le diagnostiqueur va vérifier selon la norme NF C 16-600 environs 87 points de contrôle.

Le temps de réalisation d’un diagnostic Electricité variera en fonction de la surface du bien de 30 minutes pour un petit espace à plus de 3 heures pour une grande maison.

Sur place le diagnostiqueur va vérifier et identifier :

-             L'appareil général de commande et de protection (AGCP) et son accessibilité,

-             Le dispositif différentiel de sensibilité à l'entrée de l’installation électrique,

-             La prise de terre et le réseau de terre du bien (liaisons équipotentielles),

-             Les dispositifs de protection contre les surintensités sur chaque circuit et dans chaque tableau électrique (tableau principal, tableaux divisionnaires …),

-             Les installations électriques dans des locaux contenant une baignoire ou une douche (distances de sécurité, indices de protections « IP » …),

-             Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage, conducteurs non protégés mécaniquement,

-             Les risques de contact direct avec des éléments sous tension et les protections des conducteurs électriques,

-             La présence ou absence de différentiel de 30ma (milliampère)....

Hormis l’ouverture du capot des tableaux électriques, et le déplacement de meubles, aucun démontage n'est autorisé au diagnostiqueur.

Si un tableau électrique ne peut être démonté (car collé ou peint par exemple), le diagnostiqueur a l’obligation d’émettre des réserves et d’avertir son commanditaire que ce point crucial de contrôle n’a pas pu être vérifié. Il identifie également les locaux ne pouvant être visités qui seront annotés sur le diagnostic comme non inspectés.

  • Quelles sont les obligations en cas de vente ou de location ?

En cas de mise en vente la seule obligation est d’informer le futur acheteur de l’état des installations intérieures d’électricité.

Selon la loi, le bailleur doit fournir un logement décent et sûr à son locataire. Elle n’impose pas explicitement l’obligation de faire réaliser des travaux de mise en sécurité mais oblige le bailleur à louer un logement ne présentant aucun risque ou danger. 

En conclusion, toute anomalie pouvant potentiellement être dangereuse doit être rectifiée pour la mise en location.

  • Quels sont les dangers liés à l’électricité ?

Aujourd’hui encore, ce sont près de 7 millions d’installations électriques qui sont jugées dangereuses (source : Observatoire National de la Sécurité Électrique).

Chaque année on peut compter plus de 3 000 victimes d’électrisations graves, 60 décès par an, environs 800000 incendies d’origine électrique et les 2/3 des logements de plus de 15 ans vendus présentent une insécurité électrique.

Une personne est électrisée lorsqu’un courant électrique lui traverse le corps et provoque des blessures plus ou moins graves. On parle d’électrocution lorsque ce courant électrique provoque la mort de la personne.

L'électrisation peut se produire par contact direct (avec une partie active) ou indirect (avec une masse mise accidentellement sous tension). Une électrisation peut être plus ou moins grave en fonction de la fréquence du courant, de son intensité (danger à partir de 5 mA), de la durée du passage du courant, de la surface de la zone de contact, du trajet du courant au sein du corps, de l’état de la peau (sèche, humide, mouillée) et de la nature du sol.

(A droite un tableau sur les effets du courant électrique sur l’organisme)

Derrière le risque d’électrisation ou d’électrocution se cache le risque d’incendie. Trente pourcents des incendies seraient d’origine électrique. Les principales causes sont :

•             L’échauffement des câbles dû à une surcharge électrique,

•             Le court-circuit entraînant un arc électrique,

•             Un défaut d’isolement conduisant à une circulation anormale du courant entre récepteur et masse ou entre récepteur et terre,

•             Des contacts défectueux (de type connexion mal serrée ou oxydée) entraînant une résistance anormale et un échauffement,

•             La foudre,

•             Une décharge électrostatique.

En conclusion, le diagnostic Electricité est une obligation pour les installations de plus de 15ans. Il permettra la prévention d’électrisation/électrocution et d’incendie en spécifiant les éléments défaillants et/ou dangereux de l’installation électrique inspectée.


 

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