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Les attestations de surface (Vente/Location) :

 

 

Sommaire :

I-    Contexte règlementaire

II-   Obligation

III-  Les différences entre «Surface Privative»

       et «Surface Habitable» 

IV-  Information complémentaires

V-   Obligation et recourt

VI-   Nos attestations de surface 

 

 

 

 

I- Contexte règlementaire :

 

VENTE 

LOCATION

Nom

« Surface Privative »

(Loi Carrez)

 «  Surface Habitable »

(Loi Boutin)

 

Textes de loi

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, art 78 « Loi Boutin » modifiant l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 
 
 
II- Obligation :
 

 

VENTE

« Surface Privative »

 

LOCATION

«  Surface Habitable »

 

Pour qui ?

Les propriétaires de lot(s)

ou d’une fraction de lot

de copropriété

souhaitant vendre leur bien.

Les bailleurs désirant louer un bien :

Appartement

Maison

Local commercial

Ect…

Type d’attestation

La surface Privative 

et

La surface habitable

La surface habitable

A quel moment doit-elle

être indiquer 

A la promesse de vente

et à la signature de l’acte authentique

A la signature du bail ou

 d’un renouvellement de bail :

EXCLUSIONS

(Ne sont pas concernées)

Maison individuelle "

Les Locations meublées

Les Locations saisonnières

 

 

 
 
II- Les différences entre : "Surface Privative" et "Surface Habitable" :
 
 

Surface Habitable

(loi Boutin)

Surface Privative

(loi Carrez)

Surface non comptabilisée
Lots ou fractions de lots d’une superficie < 8m² Sans objet   x
Parties de locaux d’une hauteur < 1.8m     x

Surface de plancher construites

x

x

 

Surface de plancher non construites

 

 

x

Cloisons / Mur

 

 

x

Gaines techniques

 

 

x

Emplacements de cheminées

x

x

 

Embrasures : Portes ou Fenêtres

 

 

x

Combles et grenier aménagés

x

x

 

Combles et grenier non aménagés

mais aménageables

 

x

 

Combles et grenier non aménageables

 

x

x

Marche et cages d’escalier     x
Espaces sous escalier h < 1.8m (hors trémie)     x
Caves     x
Sous-sols   x  
Remises   x  
Ateliers   x  
Garages et Emplacements de stationnement     x
Terrasses     x
Loggias (ouverte ou fermées)     x
Garages et Emplacements de stationnement     x
Balcons     x
Vérandas   x x
Cours et jardins     x

Buanderies et débarras intérieur

au logement

x x  
Buanderies et débarras Extérieur  (au logement)   x  
Séchoirs et celliers intérieur (au logement) x x  
Séchoirs et celliers extérieur  (au logement)   x  
WC extérieur (au logement)   x  
Locaux communs     x

 

Exemple : Maison en copropriété, de 1980. (lot n°5 "maison et garage").

 

  Surface Habitable Surface Privative Surface non comptabilisée
Séjour et Salle à manger 57 m² 57 m² x
Placard 0.90 m² 0.90 m² x
W.c 1.2m² 1.2m² 0.4m² (hauteur < 1.8m)
Cuisine 19m² 19m² x
Garage  x x 20m²

TOTAL 

78.10 m² 78.10 m²  20.4

 

 

 

IV- Informations complémentaires :

 

A - Surface privative (loi Carrez) :

La Surface privative (loi Carrez) concerne toutes les ventes de logements/locaux commerciaux en COPROPRIETE d’une surface égale ou supérieure à 8m² et certaines maisons en copropriété horizontale.

La Surface privative dite loi Carrez est  égale à la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des Murs/Cloisons, Marches/cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres, surface dont la hauteur est inférieure a 1.80m.

Sont exclus de cette surface : les loggias, terrasses, ainsi que les annexes, parking, garages, caves, jardins et tous autres lots de moins de 8m² n’ayant pas de jonction direct avec le lot principal.

Cette surface privative définit votre lot de copropriété tel qu’il est représenté sur le dernier règlement de copropriété établie.

 

B - Surface Habitable (loi Boutin) :

La surface habitable « loi Boutin » est différente de la superficie privative « loi Carrez » d’un point de vue technique et légal (cf. tableau article III).

Point de vue légal :

La Surface Habitable doit être mentionnée dans la location sur le bail alors que la surface privative doit être mentionnée dans un acte de vente.

La Surface Habitable à la différence de la surface privative se calcule dans tous les cas de figure, alors que la surface privative doit être faite que dans le cas de copropriété.

Point de vue technique :

La Surface Habitable  est  égale à la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs/Cloisons, marches/cage d’escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres, surface dont la hauteur est inferieure à 1.80m.

 

La Surface Habitable se distingue de la Surface Privative par l'exclusion des combles non aménagées, des sous-sols, des caves, des remises, des garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, des volumes vitrés, des locaux communs et autres dépendances. 

 

 

 

IV- Obligations et recours :
 

A - Surface Privative (loi Carrez) :

A la signature d’un acte authentique l’absence d’attestation de surface privative peut engendrer la nullité de la vente.

En cas d’erreur supérieure à 5% par rapport à la surface réel du bien, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente dans un délai 1 an à compter de la signature de l’acte authentique.

Vous pouvez vous-même attester la surface privative de vos biens. Aucune obligation légale ne vous oblige à faire mesurer votre biens par un diagnostiqueur ou géomètre. Néanmoins, cela est fortement recommandé pour le bon respect des règles en vigueur.

 

B - Surface Habitable (loi Boutin) :

La surface Habitable est obligatoirement notifiée sur le bail ou sur son renouvellement. En cas d’absence, ceci peut entrainer une révision du prix du loyer ainsi qu'en cas d’erreur supérieure de 5 % par rapport à la surface réelle du bien.

Cette obligation s’applique à toute location de maison/appartement individuel ou en copropriété.

 

Vous pouvez vous-même attester de la surface habitable de vos biens.  Aucune obligation légale ne vous oblige à faire mesurer votre biens par un diagnostiqueur ou géomètre. Néanmoins, cela est fortement recommandé pour le bon respect des règles en vigueur. 

 

IV- Nos attestations de surface :

 

L’assurance :

La société R2DIAG est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité.

Le montant de cette garantie respecte la règlementation en vigueur (300.000€ par sinistre et 600.000€ par année d'assurance).

 

Notre prestation :

Notre équipe de diagnostiqueurs est formée à comprendre la morphologie du bâtiment et à réaliser des plans quotés.

Chaque attestation de surface est fait avec un relevé de cotes intérieures du logement qui est gardé en archive durant 5ans.

Nos attestations de surface sont ensuite retranscrites sur ordinateur en DAO (dessin assisté par ordinateur) afin de limiter les erreurs humaine et de  calculer précisément les surfaces.

 

Le jour de la visite :

Le jour de la visite, vous devez tenir à la disposition du technicien les documents suivants :

-   le titre de propriété

-   le règlement de copropriété

-   les anciens plans existants (règlements de copropriété ou autres …)

Il faudra aussi faciliter l’accès à l’ensemble des espaces du bien.

 

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