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Les attestations de surface pour la Vente et pour la Location :

 

 

Notre équipe de diagnostiqueurs est formée à comprendre la morphologie du bâtiment et à réaliser des plans quotés.

Chaque attestation de surface est faite avec un relevé de cotes intérieures du logement.

Nos attestations de surface sont gardées en archive durant 10 ans.

Nos attestations de surface sont ensuite retranscrites sur ordinateur et un rapport détaillé de vos surfaces vous est communiqué.

 

 

  • La Loi Carrez, la Loi Boutin, sont-elles différentes ?

La Loi Boutin s’intéresse aux surfaces habitables alors que la Loi Carrez s'adresse aux Surfaces privatives. Elles sont techniquement et légalement différentes.

Les surfaces habitables au sens de la loi Boutin peuvent être établies dans le cadre d'une location d'un bien qu'il soit individuel ou en copropriété.

La Loi Carrez est obligatoire dans le cas d'une vente d'un bien immobilier en copropriété.

  • Qu’est-ce-que la Loi Carrez pour la vente ?

La Loi Carrez dite « Surface privative » est définie par la Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ainsi que par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

La Surface privative (loi Carrez) ne s'applique qu'aux biens en copropriété.

On peut citer à titre d'exemples les copropriétés verticales (appartements), les copropriétés horizontales (les maisons en copropriétés), les locaux commerciaux. La loi Carrez est applicable dès que la surface du lot dépasse les 8 m². Dans le cas contraire, la surface est exclue de la loi Carrez.

Les maisons partageant avec d'autres propriétaires les voies d'accès, les espaces verts, le local poubelle et étant sur leur propre section cadastrale en sont exclues de la Loi Carrez (souvent des copropriétés en ASL « Association Syndicale Libre »).

La surface privative est définie en général dans le titre de propriété. La surface privative correspond à l'intégralité des surfaces du bien aux exclusions suivantes : les garages, les caves, les parkings, les jardins, loggias et terrasses, ainsi que toutes annexes …

Au sens de la loi Carrez, les fractions d'une surface inférieure à de 8m² et n’ayant pas de mitoyenneté avec un accès direct avec le lot principalseront égalementà exclure de la surface privative.

  • Ma maison est-elle en copropriété ? Est-elle concernée par la Loi Carrez ?

En Bleu : Maison en Copropriété PLEINE : Donc concernée par la Loi Carrez

Exemple : Maison lot n°3 de la copropriété de la parcelle cadastrale n° 206, parcelle cadastrale comprenant 8 maisons avec jardin.

En Rouge : Maison individuelle : Non concernée par la Loi Carrez

Exemple : Maison et jardin sur sa propre parcelle cadastrale n° 259, mais la rue est en copropriété (n°207).

  • La Loi Carrez est-elle une obligation ?

Il est possible de se passer d'un diagnostiqueur ou un géomètre pour mesurer la surface privative.

La loi Carrez exige simplement que la surface soit mentionnée dans le contrat de vente et dans le futur titre de propriété du bien vendu. Si le vendeur est en possession d'un ancien document faisant mention de la surface Carrez, il peut alors attester alors sur l’honneur que la surface du bien. Ces anciens documents peuvent être par exemple le plan de construction avec les surfaces Carrez et non habitable, le mesurage fait lors d'une ancienne loi Carrez. Cela nécessite qu'aucune modification de la surface liée à des travaux n'a été entreprise entre les 2 dates.

Il est néanmoins plus prudent dans le cas d'ancien document de vérifier la surface avec d'autres sources (voisins ayant le même appartement, autre mesurage,). Il est bon de savoir que lors qu’on atteste soi-même de la surface du bien vendu, on en prend l'entière la responsabilité.

Le notaire peut demander de faire réaliser la mesure par un diagnostiqueur si aucun justificatif ne peut lui être fourni. Il faut savoir que le remboursement du trop-perçu en faveur de l’acquéreur en cas de litige peut être exigé. Il y a litige lors que la différence entre la valeur attestée et la surface réelle dépasse 5% de la surface réelle.

C'est pour ces raisons que R2DIAG fort de sa longue expérience vous conseille vivement d’effectuer ces vérifications à chaque vente. 

  • Qu’est-ce-que la Loi Boutin pour la location ?

La loi Boutin dite « Surface Habitable », quant à elle, définit la surface habitable d’un bien.

La Loi Boutin est défini par le texte de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et de l' article 78  de l'ancienne « Loi Boutin » modifiant l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La surface Habitable (Loi Boutin) s'adresse aux biens individuels sans copropriété et aux biens en copropriété. Au regard de la loi Boutin, tout bail de location, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, devra être associé à une surface habitable qui doit être automatiquement mentionnée.

Du point de vue technique, la surface habitable (Loi Boutin) est égale à la somme des surfaces de plancher, des locaux clos et couverts en excluant les surfaces suivantes : toutes les surfaces inférieures à 1.8m de hauteur sous plafond, les cloisons et murs, les marches et perrons d’escalier, les gaines techniques, les embrassures des fenêtres et des portes, les combles non aménagées, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias, les vérandas. Les locaux communs et toutes autres dépendances ...

  • La Loi Boutin est-elle une obligation ?

Au sens de la Loi Boutin pour un bien qui va être loué, l'intervention d’un diagnostiqueur n'est pas une obligation. Seule, la mention de la surface habitable sur le bail est requise. S’il existe un document type Loi Carrez, Loi Boutin, Plan mentionnant la surface habitacle, il est possible alors de réutiliser cette surface établie.

Il faut néanmoins savoir qu'en cas de litige sur les surfaces (différence entre la surface mentionnée et la surface réelle dépassant 5%), vous serez rendu responsable.

C''est pour cette raison que R2DIAG vous conseille de faire vérifier la surface de votre bien.

  • Les différences entre les lois Carrez et Boutin : 

  • L’Intérêt de faire mesurer son bien par un diagnostiqueur

1- Pour bénéficier de la responsabilité civile professionnelle(RC-PRO), il est préférable de s'adresser à un diagnostiqueur qui a l’obligation en vertu de l'article R271-2 du CCH d’adhérer à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

2- Les attestations de surface R2DIAG sont accompagnées d'une copie de l'attestation d’assurance. La garantie minimum est de 300.000 € par sinistre plafonnée à 500.000 € an. Cette assurance couvre l’ensemble des prestations R2DIAG incluant les attestations de surface.

3- R2DIAG bénéficie d'une longue expérience, d'un matériel de mesure et d'un logiciel de calcul performant. La longue expérience de R2DIAG a permis de mettre au point des procédures de mesure et de calcul en temps réel afin de vérifier et de minimiser les incertitudes de ce type de calcul qui peut se révéler complexe en raison de la disposition des pièces et étages et de leur géométrie.

4- Les dossiers R2DIAG de mesurage Carrez et Boutin sont détaillées. Dans un souci de clarté et afin d'ôter toute interrogation, R2DIAG vous fournit un dossier clair et détaillé.

  • Quel document a besoin votre diagnostiqueur ?

Le jour de la visite, vous devez tenir à la disposition du technicien les documents suivants : le titre de propriété, le règlement de copropriété, les anciens plans existants (règlements de copropriété ou autres …)

Il faudra aussi faciliter l’accès à l’ensemble des espaces du bien.


Si vous souhaitez mettre en vente un bien en copropriété ou mettre en location un bien, la société R2DIAG, pourra vous faire un devis pour votre attestation de surface et le reste des diagnostics immobiliers obligatoire en cas de vente ou location. Nos devis sont gratuits et envoyés sous 24 heures, nous pouvons intervenir sous 24/48h et nous vous rendons les rapports le jour même.

Que vous soyez à cergy dans le val d’Oise, à Gisors dans l’Eure ou à Chambly dans l’Oise nous saurons répondre à votre demande de devis pour une attestation de surface où tout autres diagnostics obligatoiresFaire mesurer sa maison à Gisors - Faire mesurer sa maison à Cergy - Faire mesurer sa maison à Pontoise - Faire mesurer sa maison à Conflans-Sainte-Honorine - Faire mesurer son appartement à Gisors - Faire mesurer son appartement à Cergy - Faire mesurer son appartement à Pontoise - Faire mesurer son appartement à Conflans-Sainte-Honorine

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