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ERP

La vente ou la location d'un bien immobilier construit ou non impose la remise d'un ERP si un Plan de Prévention des Risques prescrit ou approuvé par le Préfet existe dans la zone de localisation de votre bâti.

Il est également à effectuer en cas de situation en zone sismique.

Les PPR concernent les risques naturels, miniers et technologiques et ces informations sont accessibles en se renseignant à la mairie dont fait partie le bien en question.

A l'ancien formulaire ESRIS s'ajoute désormais une information sur le risque Radon. 

L'ERP peut être réalisé par le propriétaire vendeur/bailleur lui-même ou par un diagnostiqueur immobilier.

L'ERP doit avoir moins de 6 mois à la date de la signature du contrat de vente ou du bail et comporte impérativement les déclarations des sinistres indemnisés suite à une catastrophe naturelle.  

 

 

 

 

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L'ÉQUIPE R2DIAG

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vente ou location : les diagnostics obligatoires