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ERP - L'État des Risques et Pollution à la Vente ou Location


La vente ou la location d'un bien immobilier construit ou non impose la remise d'un ERP si un Plan de Prévention des Risques prescrit ou approuvé par le Préfet existe dans la zone de localisation de votre bâti.

Il est également à effectuer en cas de situation en zone sismique.

Les PPR concernent les risques naturels, miniers et technologiques et ces informations sont accessibles en se renseignant à la mairie dont fait partie le bien en question.

A l'ancien formulaire ESRIS, Ermt ou Ernmt s'ajoute désormais une information sur le risque Radon

L'ERP peut être réalisé par le propriétaire vendeur/bailleur lui-même ou par un diagnostiqueur immobilier.

L'ERP doit avoir moins de 6 mois à la date de la signature du contrat de vente ou du bail et comporte impérativement les déclarations des sinistres indemnisés suite à une catastrophe naturelle. 

georisques

  • Qu'est-ce que le ERP (L'État des Risques et Pollution) ?

Anciennement appelé ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques) ou ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et Information sur les Sols), il est renommé en 2018 en l'État des Risques et Pollution dit (ERP).

L’ERP permet d’informer les acquéreurs ou futurs locataires des risques auxquels leurs futurs biens pourraient être exposés comme les risques d’inondations, mouvements de terrain, aux risques liés au gaz Radon, aux risques sismiques, miniers, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires et les risques industriels. 

  • Quels sont les biens concernés par l’ERP ?

L'État des Risques et Pollution (ERP) est obligatoire à vente ou la location d'un bien immobilier construit ou non (exemple terrain à bâtir) si le bien est situé dans les secteurs suivants :

  • Commune située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques : Miniers (PPRm), Naturels (PPRn), ou technologiques (PPRt) approuvé ou prescrit
  • Terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols dit « SIS ».
  • Commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2.
  • Commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3.

 

  • Qui peut établir L’ERP ?

Vous pouvez établir vous-même un « État des Risques et Pollution ».

Les PPR concernent les risques naturels, miniers et technologiques et ces informations sont accessibles en se renseignant à la mairie dont fait partie le bien en question.

Mais il est fortement conseillé de se faire assister par un professionnel ou de le faire réaliser par un diagnostiqueur au vu de l’importance de ce document.

Le cabinet R2DIAG vous offre sur demande l’État des Risques et Pollution de votre bien dès le premier diagnostic commandé.

  • La validité de l’ERP ?

A la date de la signature du contrat de vente ou du bail, l’ERP doit L'ERP doit avoir moins de 6 mois et comporter impérativement les déclarations des sinistres indemnisés liés à une catastrophe naturelle. Ces déclarations sont à remplir par le propriétaire actuel.

L’état des risques et pollutions doit aussi être à jour par rapport aux informations qu’il contient : les risques décrits ne doivent être pas avoir changés pour être valable au moment de la signature du bail ou du contrat de vente. En cas de changement, l’ERP doit être actualisé.

  • Comment l’État des Risques et Pollution est-il réalisé ?

Pour réaliser un ERP, nous vérifions auprès de la préfecture de la commune, la situation du bien vis-à-vis des risques recensés. Une vérification de la localisation du bien avec les cartographiques des risques des plans de prévention et du niveau de classement de la zone de sismicité est faite. Les délimitations des secteurs d’information des sols de la commune concernée sont également analysées.

Nous remplissons le formulaire de l’ERP en retranscrivant toutes ces informations et en faisant apparaitre la localisation de votre bien afin d'ôter toutes ambiguïtés.

Il ne vous reste plus qu’a remplir la déclaration de sinistres indemnisés si besoin.


ERP de votre maison, Appartement ou d'un Terrain

 

 

Le cabinet R2DIAG peut réaliser votre ERP sur la France entière, que vous soyez sur :ERP Vauréal, ERP Jouy-le-Moutier, ERP Cergy, ERP Pontoise, ERP MenucourtERP Osny, ERP Saint-Ouen-L’aumône, ERP Eragny,  ERP Méry-sur-Oise, ERP Bessancourt, ERP Herblay, ERP Taverny, ERP Franconville, ERP Paris, ERP L’Isle-Adam, ERP Chambly, ERP Persan, ERP PoissyERP Chars, ERP Marines, ERP Magny-en-Vexin, ERP Vigny, ERP Gisors, ERP Sérifontaine, ERP Boisemont, ERP Étrépagny, ERP Conflans-saint-honorineERP 60, ERP 95, ERP 75, ERP 27, ERP pour une maison, ERP pour un Appartement, ERP pour un terrain.

vente ou location : les diagnostics obligatoires

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