Biens concernés :   Toute construction amenée à consommer de l’énergie pour son chauffage et l’eau chaude sanitaire.

 

Depuis : le 1^er Novembre 2006 pour la mise en vente et depuis le 1^er juillet 2007 pour la mise en location d’un bien.

 

Biens exclus de l’obligation de réalisation d’un DPE : 

-        Les locations saisonnières (si l’habitation n’est pas habitée plus de 4 mois sur l’année).

-        Les constructions provisoires (moins de 2 ans ou à démolir dans les 2 ans).

-        Les bâtiments à usage industriel, agricole ou artisanal ne demandant qu’une faible quantité d’énergie.

-        Les monuments historiques classés ou inscrits, les lieux de culte.

-        Les constructions sans système de chauffage (un local est considéré comme étant chauffé sur une température supérieure      à 12°C est maintenue).

Depuis : le 1^er Novembre 2006 pour la mise en vente et depuis le 1^er juillet 2007 pour la mise en location d’un bien.

Validité du diagnostic    VENTE	Validité du diagnostic    LOCATION
10 ans	10 ans

 

 

Sommaire :

 

I – Le rôle du Diagnostic de performance énergétique :

a.     Qu’est que le DPE ?

b.     Les 2 critères de classement des bâtiments relatif au DPE.

II – Les différentes méthodes de calcul du DPE :

III – L’écart du DPE par rapport à la consommation réelle.

IV- Vérification que mon DPE soit bien légal. 

 

 

I – Le rôle du Diagnostic de performance énergétique 

 

A-     Qu’est que le DPE ?

 

 

Le Diagnostic de performance énergétique est un outil créé pour comparer la consommation énergétique d’appartement, maison, local. Cet outil utilise une méthode de calcul similaire à tous les différents types de biens.

La généralisation du DPE a pour but de permettre de transformer l’état d’esprit des propriétaires sur le thème de la consommation d’énergie en attirant l’attention sur des bâtiments énergivores et en incitant la réalisation des travaux d’amélioration de performance énergétique.

 

B-     Les 2 critères de classement des bâtiments relatif au DPE.

 

1-   Des moins « énergivores » au plus énergivores

L’unité comparative retenue est exprimée en KILOWATTHEURE d’énergie primaire par mètre carré de bâtiment et par an : kWhep/m²/an

 

2-   Des moins producteurs de gaz à effet de serre (faible émission) au plus producteurs (forte émission).

L’unité comparative retenue est exprimée en KILOGRAMME d’équivalent CO2 émis par mètre carré et par an : kg eq CO²/m²/an

 

Note :  Ainsi qu'une estimation du montant annuel conventionnel des frais inhérents à la consommationénergétique selon des tarifs fixés par arrêtés ministériels.

 

II – Les différente méthode de calcul du Dpe

 

Suivant la date des constructions et le type de chauffage (individuel ou collectif), le DPE ce calcule avec deux méthodes différente :

la méthode dite : DPE SUR FACTURE et la méthode 3CL ou DPE conventionnel. 

 

 

La méthode DPE sur Facture :

 

 

Méthode utilisée sur les bâtiments construits avant 1948 ou avec un système de chauffage/Eau chaude sanitaire collectif.

 

1-    En chauffage collectif : le calcul se base sur la moyenne de vos charges par poste chauffage et eau chaude sanitaire sur les 3 dernières années et sur la surface habitable du bien.

Le jour de la visite : le technicien aura besoin des 3 dernières années de charges de copropriété (comprenant les détails des postes chauffage et eau chaude avec la clé de répartition (tantièmes de copropriétés)).

 

2-    En chauffage individuel : le calcul se base sur la moyenne des 3 dernières années des factures des énergies utilisées pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire et la surface habitable du bien.

Le jour de la visite : le technicien aura besoin des factures d’énergie pour les postes chauffage et eau chaude des 3 dernières années.

 

La méthode DPE 3CL ou DPE conventionnel :

Le calcul s’effectue sur une étude du système de chauffage présent le jour de la visite en prenant compte de la morphologie thermique du bâtiment et son implantation :

-        le type de parois : murs, toiture, plafond, sol (matériaux d’isolation, années d’isolation)

-         le type des menuiseries utilisées (portes et fenêtres, simple/double vitrage …), leurs orientations cardinales et leurs apports solaires.

-        Le système de ventilation des bâtiments

-        Le système de chauffage

-        Le système d’eau chaude sanitaire

-        Le système de climatisation

-        Les systèmes d’énergie renouvelable, si existant

-        Les ponts thermiques

-        L’inertie thermique du bâtiment.

-        Les informations d’implantation du bien : altitude, localisations …

-        LA SURFACE HABITABLE DU BIEN.

 

Le jour de la visite, le technicien aura besoin d’avoir accès à l’ensemble du bien, aux plans existants et à tous documents et informations relatifs à la construction, aux travaux effectués.  

 

 

III – L’écart du DPE par rapport à la consommation réelle 

1-  Par rapport à La méthode DPE sur Facture :

 

Chauffage individuel :

Il faut savoir que le DPE sur facture est calculé par rapport à une consommation réelle de l’ancien occupant du bien.

Pour mieux comprendre un DPE fait sur facture d’énergie, il est préférable de demander au vendeur à quelle température il chauffe son habitation. En effet, une mauvaise note énergétique peut refléter une surconsommation d’énergie engendrée par une surchauffe du bien.

La température préconisée par L’ADEME est de 19°C. (Source : ADEME)

Le défaut de cette méthode (individuel sur facture) est ressenti dans le résultat du DPE en cas de système électrique (chauffage,  ECS) car il ne différencie pas le poste chauffage de ceux pour l’eau chaude sanitaire, l’éclairage les consommations domestiques (télévision, électroménager …) car il englobe le tout dans une estimation globale faite sur la base des factures d’électricité.

 

Chauffage collectif :

Le calcul se base sur les charges de copropriété. Le résultat du DPE est fonction de l’ensemble de la performance thermique des bâtiments et de la régulation collective du système de chauffage et de son utilisation.  

 

2-  Par rapport à La méthode DPE 3CL (DPE conventionnel) :

 

Comme précédemment dit, le calcul s’effectue sur une étude du système de chauffage et d’eau chaude en prenant compte de la morphologie thermique du bâtiment et son implantation, la rigueur du climat local, la température extérieure, la durée et l’intensité d’ensoleillement… 

La consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire est simulée par rapport à une température intérieure de 19°C la journée et de 16°C la nuit, les consommations sont calculées à partir de conditions standard d’usage du chauffage, d’eau chaude et de périodes standard de vacances du logement.

Le DPE conventionnel (3CL) tient pas compte de l’éclairage et des consommations domestiques (télévision, électroménager …)

 

 

IV- Vérification que mon DPE soit bien légal.

 

 

Depuis le 1^er Juin 2013, chaque DPE doit être envoyé à l’observatoire des DPE (ADEME).

 

Pour être légal et utilisable, tous les DPE doivent comporter un numéro de référence ADEME à 13 chiffres et être enregistré sur l’ADEME et contrôlable sur le site officiel de l’ADEME :

http://www.observatoire-DPE.fr/

 

Vous pouvez vérifier la certification de votre diagnostiqueur sur l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés :

 

http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

(Données transmises par les organismes certificateurs au MEDDTL)

 

 

Un DPE réalisé après le 1^er Juin 2013 sans le numéro de référence ADEME à 13 chiffres n’est pas un DPE,

tous comme un DPE réalisé par un « diagnostiqueur » sans certification.

Il est à noter que le donneur d’ordre doit vérifier cette information car il en est légalement le responsable.

 

 

Chez R2diag,

L’ensemble de nos diagnostiqueurs sont certifiés, formés, régulièrement contrôlés,

et informés en temps réel des changements de normes ou des textes légaux

encadrant leurs missions.