Ventes, locations immobilières : mémento des changements dans vos transactions en 2023 - 18/01/2023

En veille réglementaire permanente, votre diagnostiqueur immobilier intervenant dans le Val-d’Oise, l’Oise et l’Eure tient à vous communiquer en ce mois de janvier 2023 les nouveautés les plus marquantes de notre filière qui influeront sur vos transactions de vente et de location. Parmi elles, on compte quelques transformations dans vos diagnostics immobiliers habituels ainsi que de nouvelles obligations.

Depuis le 1er janvier 2023 : une nouvelle génération d’ERP, de diagnostics gaz et de DPE

La réglementation relative aux diagnostics immobiliers est particulièrement changeante, comme le démontrent, depuis le 1er janvier 2023, les évolutions de trois diagnostics immobiliers très présents dans vos dossiers de diagnostic technique :

• l’état des risques et pollutions : la présence d’un ERP doit désormais être signalée dès la parution de l’annonce immobilière de vente ou de location par une formule précise renvoyant au site qui répertorie les risques auxquels un bien est exposé, soit www.georisques.gouv.fr. L’ERP doit aussi être fourni à chaque première visite d’un bien et à chaque signature de la transaction, même provisoire. Ces changements résultent de l’entrée en vigueur de l’article 236 de la loi Climat et résilience ;

• l’état de l’installation intérieure de gaz (le diagnostic gaz) : le diagnostic gaz est renforcé en raison de l’entrée en vigueur de la version de juillet 2022 de sa norme NF P45-500. Cette mise à jour était nécessaire pour intégrer au sein de ce contrôle de sécurité toutes les évolutions techniques survenues dans les installations de gaz depuis l’ancienne norme de janvier 2013 (nouveaux équipements, matériels, accessoires, dénominations, etc.) ;

• le diagnostic de performance énergétique : le nouveau rapport du DPE affiche la quantité d’énergie finale consommée par le logement par mètre carré par an, une valeur directement liée à la nouvelle exigence de décence énergétique. Pour rappel, celle-ci est conditionnée par une consommation d’énergie finale impérativement inférieure à 450 kWh/m2.an. Le rapport du DPE est aussi devenu infalsifiable. Enfin, pour fiabiliser davantage le résultat du DPE, les propriétaires, les vendeurs et les bailleurs sont désormais fortement sollicités dans la préparation des documents à fournir à l’opérateur DPE avant sa visite.

Carnet d’information du logement (CIL) : un dossier à fournir lors de certaines ventes

Comme indiqué sur le site du service public, la vente de biens nouvellement construits ou ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique significative exige de fournir à l’acquéreur un carnet d’information du logement. Établi par le propriétaire ou le maître d’ouvrage, le CIL doit signaler :

• pour les logements neufs : les matériaux utilisés et les équipements installés (y compris les systèmes chargés de les réguler) qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

• pour les logements rénovés : les travaux de rénovation énergétique pendant lesquels les matériaux utilisés et/ou les équipements installés ont une incidence significative sur la performance énergétique.

L’audit énergétique réglementaire : une entrée en vigueur toujours prévue pour le 1er avril 2023

La vente de passoires énergétiques en monopropriété (logements classés F ou G au DPE) s’accompagnera bien dès le 1er avril 2023 de l’obligation de réaliser un audit énergétique dit réglementaire. Celui-ci devra être présenté à chaque première visite du bien.