Loc’Avantages, l’évolution du dispositif Louer Abordable - 09/02/2022

Le dispositif Louer Abordable, qui permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, devient Loc’Avantages. Les deux dispositifs ne sont toutefois par identiques.

Loc’Avantages et Louer Abordable : réduction d’impôt pour le bailleur

Le nouveau dispositif Loc’Avantages, entré en vigueur le 1^er janvier 2022, repose sur le même principe que Louer Abordable. En échange d’une baisse de loyer du logement loué, le bailleur peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Proposer un loyer inférieur à aux loyers de marché donne accès à des avantages fiscaux. La réduction d’impôt sur les revenus locatifs, en louant à un locataire qui a des revenus inférieurs aux plafonds fixés par l’État, peut atteindre 65%.

DPE pris en compte pour bénéficier de Loc’Avantages

Contrairement au dispositif Louer Abordable, Loc’Avantages ne concerne pas seulement les biens situés dans des zones en déficit de logement. Tous les propriétaires bailleurs peuvent en bénéficier dans la France entière, à condition de respecter certaines conditions. L’une d’entre elles a trait au niveau de performance énergétique du bien immobilier. Le DPE n’était pas pris en compte dans le dispositif d’investissement locatif Louer Abordable. Désormais, le bailleur n’a pas accès à la réduction d’impôt s’il loue un logement classé F ou G. Les passoires énergétiques sont donc exclues du nouveau dispositif. Cette décision est logique puisque les logements classés F ou G seront bientôt indécents, et donc interdits à la location immobilière.

Autres conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt

Outre le niveau de performance énergétique minimal, le propriétaire bailleur doit également :

• Mettre en location un bien non meublé pour au moins 6 ans
• Proposer un montant maximum de loyer inférieur aux 3 niveaux Loc1, Loc2 et Loc3
• Louer une résidence principale à un locataire dont les revenus sont modestes
• Passer une convention avec l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat)
• Ne pas louer son bien immobilier à un membre de sa famille

Le site de l’Anah propose un simulateur. Chaque propriétaire peut ainsi évaluer l’importance de la réduction d’impôt en fonction de la commune, de la surface habitable du bien, etc.