La fin de l'imbroglio autour du diagnostic électricité ! - 02/11/2017

Après plusieurs mois de tourmente, l’État de l'installation intérieure d'électricité dispose à nouveau d’un modèle de rapport. Les diagnostiqueurs immobiliers ne disposaient plus depuis le mois de juin d’instructions de référence pour la réalisation de leur expertise.

L’Afnor au cœur du problème

En théorie, l’Afnor est tenu de mettre gratuitement en ligne les normes d’application obligatoire. Cela aurait dû être notamment le cas depuis plusieurs années pour le diagnostic électricité.

Mais la norme XP C16-600 qui servait de référence à la réalisation des État de l'installation intérieure d'électricité n’a jamais été mise gratuitement à la disposition des professionnels. Un arrêté de 2015 entrée en vigueur en 2016 a même remplacé cette norme par un fascicule de documentation afin de contourner cette obligation.

Mais le Conseil d’État a jugé que ce dernier avait la même valeur qu’une norme et que l’Afnor se devait de le rendre librement consultable. En juin dernier, le Conseil d’État décidait d’annuler l’arrêté de 2015 entrainant ainsi la disparition du fascicule de documentation.

Or, l’Afnor avait entretemps supprimé la norme XP C16-600. Les diagnostiqueurs immobiliers ne disposaient donc plus d’aucun référentiel pour effectuer leur expertise.

Un arrêté pour mettre fin aux incertitudes ?

Le 28 septembre dernier, le ministère de la cohésion des territoires a pris un arrêté, entré en vigueur le 13 octobre, pour définir les modalités de réalisation des État de l'installation intérieure d'électricité.

Aucun report à une quelconque norme n’y est mentionné, les annexes présentant les points d’expertise à effectuer et le modèle de rapport à rédiger. Si les missions des diagnostiqueurs sont élargies (devoir de conseil, précisions à apporter quant aux anomalies décelées), les règles de sécurité ne sont nullement spécifiées dans l’arrêté.

De facto, la norme XP C16-600 révisée récemment par l’Afnor et qui fixe les conditions de sécurité à respecter pour les installations électriques s’impose donc comme l’outil de référence pour les diagnostiqueurs. Sans pour autant être mise en ligne gratuitement…