En France, les pouvoirs publics ont fixé l’objectif de ne plus compter de passoires thermiques au sein du parc immobilier résidentiel d’ici à 2028 et de poursuivre son amélioration afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Toutes les mesures qui ont débuté à l’heure actuelle, fortement liées au résultat du DPE, telles que l’interdiction de louer un logement indécent énergétiquement ou celle de fournir un audit énergétique lors de la vente d’une passoire thermique en monopropriété, contribuent à satisfaire cette ambition. En Europe, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments œuvre aussi pour atteindre la sobriété énergétique mais ses colégislateurs, soit la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, même s’ils s’accordent sur une harmonisation des seuils du DPE dans l’ensemble des États membres d’ici à décembre 2025, affichent chacun des objectifs propres concernant la performance énergétique minimale à atteindre de façon progressive.
La future DPEB définira des seuils DPE uniformes dans tous les États membres de l’UE
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne s’accordent concernant la révision des seuils du DPE ou CPE (certificat de performance énergétique) d’ici à décembre 2025. Le but est de définir des seuils à l’identique dans l’ensemble des États membres de l’UE avec :
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une classe A+ au sein des États membres qui le souhaitent pour désigner un bâtiment zéro émission et en plus, produisant de l’énergie renouvelable au profit du réseau énergétique ;
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une classe de performance énergétique A ou A° pour définir la neutralité carbone ;
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des classes de performances énergétique de B à F affichant les mêmes seuils en kWh/m2/an quel que soit le pays membre de l’UE ;
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une classe G qui regrouperait les 15 % de bâtiments les plus énergivores.
Pour les logements, la révision de la DPEB est débattue autour de trois attentes différentes
En termes d’objectifs à atteindre concernant la performance énergétique des bâtiments, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent encore débattre. En effet, les colégislateurs de l’UE défendent chacun un projet différent. Pour la Commission européenne, les logements devraient avoir un résultat DPE d’au moins F en 2030 et E en 2033. Pour le Parlement européen, ce serait plutôt E puis D. Quant au Conseil de l’UE, il se baserait sur la classe D à l’horizon 2033 et de D jusqu’à la neutralité carbone, de 2040 à 2050. Le Parlement européen apparait donc comme le colégislateur le plus exigeant.
Pour les bâtiments publics et non résidentiels, les objectifs pour la DPEB divergent aussi
Au niveau des objectifs de performance énergétique à atteindre concernant les bâtiments publics et non résidentiels, la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ne sont pas non plus d’accord. Pour la première, la classe F et la classe E devraient être atteintes respectivement en 2027 et en 2030. Pour le Parlement européen, les classes E puis D seraient préférables aux mêmes échéances. Quant au Conseil de l’UE, il ne s’agit pas de classes à atteindre mais de pourcentage de bâtiments à rénover. Ainsi, d’ici à 2030, il s’agirait d’améliorer la performance énergique des 15 % de bâtiments les moins bien notés au DPE et d’ici à 2034, les 10 % de bâtiments suivants.
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