La sanction consistant à interdire la location des logements trop énergivores issue de la loi Climat et Résilience et applicable à compter du 1er janvier 2025 est actuellement une source constante d’inquiétude pour de nombreux propriétaires. Toutefois, depuis ce mois de février 2024, l’État a annoncé une bonne nouvelle aux propriétaires de petits logements mal notés au DPE, dont la surface est égale ou inférieure à 40 m2 : les seuils des classes de performance des logements de petite surface ont été réajustés et certains pourront donc bénéficier dès le 1er juillet 2024 d’un gain d’une classe sur l’échelle de performance du DPE. Cette mesure, qui améliorera l’évaluation DPE de certains petits logements actuellement classés F ou G, les faisant passer à E ou F, évitera la sortie massive de 140 000 logements du parc locatif pour indécence énergétique. Focus sur cette évolution majeure.
Bientôt une étiquette DPE plus juste concernant les logements de petite surface
Désavantagés par rapport aux logements plus grands depuis l’entrée en vigueur du DPE opposable, les logements de petite surface, et plus exactement de 40 m2 ou moins, vont pouvoir faire pour certains un saut d’une classe sur l’échelle de performance du DPE. Ceci concernera notamment certains petits logements considérés comme passoires énergétiques et exposés directement à l’interdiction de louer les logements G en 2025 et F en 2028. En effet, depuis le 13 février 2024, le Gouvernement a annoncé par un communiqué de presse sur le site du ministère de la Transition écologique que les logements de petite surface bénéficieront à compter du 1er juillet 2024 de « seuils DPE plus équitables ». Cette modification sera fixée par l’entrée en vigueur à cette date d’un arrêté actuellement en cours de consultation. Celui-ci permettra donc aux logements concernés d’être évalués plus justement, corrigeant ainsi les conséquences d’une évaluation de consommation d’eau chaude sanitaire ramenée au mètre carré disproportionnée par rapport à la surface de ces logements ainsi que celles liées à la compacité thermique des logements de moins de 15 m2.
DPE des petites surfaces : un réajustement automatique de l’étiquette qu’on peut déjà visualiser
À compter du 1er juillet 2024, il sera possible d’obtenir un document gratuit attestant d’une nouvelle étiquette DPE pour tout logement visé par cette réforme et éligible à la correction. La démarche sera très simple. Il suffira de générer la version dématérialisée de cette attestation gratuitement sur le site de l’Observatoire DPE/Audit de l’Ademe en saisissant le numéro du DPE correspondant, sans avoir besoin donc de faire appel à un diagnostiqueur immobilier. En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez dès maintenant savoir si votre logement changera de classe DPE au travers d’un simulateur disponible sur cette même plateforme, comme l’a indiqué le Gouvernement au sein d’un article publié sur son site le 14 février 2024.
Face à cette nouvelle qui réjouira un grand nombre de propriétaires, il est important de préciser aux propriétaires dont les logements ne sont pas concernés par cette réforme, que l’obligation de décence énergétique locative, dont le calendrier débute à compter du 1er janvier 2025, s’applique uniquement aux renouvellements ou reconductions tacites de bail ainsi qu’aux nouveaux contrats de location, comme l’a précisé récemment Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique. Les locations en cours à la date du 1er janvier 2025 ne sont donc pas concernées.
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