À un peu plus d’un an avant l’interdiction de louer les logements classés G au DPE, de nombreux bailleurs se demandent partout en France comment éviter cette sanction. Les solutions à cette problématique se trouvent peut-être dans un rapport élaboré par le CNH, soit le Conseil national de l’habitat, document qui doit être remis au ministre chargé du Logement en janvier 2024. Notre société de diagnostics et contrôles immobiliers R2DIAG, qui opère dans le Val-d’Oise, dans l’Eure ainsi que dans les départements limitrophes, vous expose quelques propositions qui pourraient bien être la clé pour conserver certaines locations à usage d’habitation dans le marché locatif à l’horizon 2025.
Améliorer la note DPE des petits logements et prioriser le DPE collectif en copropriété
Et si les logements de petite surface étaient mieux notés ? Actuellement pénalisés lorsqu’ils disposent d’un ballon d’eau chaude de volume disproportionné par rapport à leur superficie, et ce, malgré la performance de leur isolation, certains logements de moins de 30 m2 pourraient bénéficier d’un réajustement de leur calcul DPE, au travers de l’application de coefficients de pondération. Cette correction de la méthode de calcul du DPE des petits logements est issue des recommandations d’un rapport établi par le CNH qui sera transmis au ministre du Logement en janvier prochain. Ce rapport comporte aussi une autre recommandation pertinente : celle de fournir le DPE collectif de l’immeuble en lieu et place du DPE individuel lors de la location d’un logement de copropriété. Cette alternative permettrait à des logements qui ne répondent pas actuellement à l’exigence de décence énegétique applicable à compter du 1er janvier 2025 d’être loués malgré tout, grâce à au bon résultat DPE de l’immeuble de copropriété qui les abrite.
Le rapport du CNH compte d’ailleurs d’autres propositions innovantes, comme celle de ne plus inclure le volet de travaux dans le rapport du DPE, le contenu de cette partie du document n’étant pas opposable, mais plutôt d’inciter à la réalisation d’un audit énergétique, un bilan énergétique totalement fiable et opposable, ce qui lui confère une véritable utilité pour bâtir un projet de travaux de rénovation énergétique viable. Pour rappel, l’audit énergétique est exigé depuis le 1er avril 2023 pour la vente d’une passoire énergétique, maison ou immeuble, appartenant à un seul propriétaire.
Au Sénat, une proposition de loi pour améliorer le DPE des logements chauffés à l’électricité ?
Une autre solution émane cette fois d’un autre texte, soit d’une proposition de loi déposée au Sénat le 11 octobre 2023, qui, au travers d’un article unique, recommande de baisser de 2,3 à 1 le coefficient relatif à l’électricité, utilisé pour convertir la quantité d’énergie primaire consommée en énergie finale. Cette réduction audacieuse, qui alignerait le CEP relatif à l’électricité sur ceux relatifs au gaz et au bois, pourrait faire sortir certains logements chauffés uniquement à l’électricité du statut de passoire énergétique. Qui plus est, cette modification rendrait plus équitable le résultat du calcul de la quantité d’énergie finale consommée concernant l’électricité, étant donné que l’électricité, même si elle engendre des coûts de production, a été décarbonée à hauteur de 92 %, ce qui la rend beaucoup moins néfaste pour l’environnement que le gaz.
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