Chargée par le ministère de l’Économie en juillet 2022 d’émettre son avis sur le fonctionnement du marché de l’entremise immobilière face aux multiples changements intervenus dans ce secteur depuis la loi Hoguet en vigueur depuis le 20 juillet 1972, l’Autorité de la concurrence a répondu à cette demande par un avis daté du 2 juin 2023. Dans ce texte, elle introduit diverses propositions pour faciliter l’entremise immobilière et protéger davantage les intérêts économiques des consommateurs. Parmi elles, la création d’une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique (DDT) de vente à fournir avant toute négociation d’un bien. Voici les grandes lignes de cette recommandation.
DDT de vente : leur remise tardive et leur complexité, un obstacle pour les acheteurs ?
La recommandation émanant de l’Autorité de la concurrence consistant à créer une fiche récapitulative standardisée du DDT vente est née selon cet organisme du constat suivant : les DDT complets ne sont souvent remis que juste avant la signature de la promesse de vente et, étant particulièrement volumineux et complexes, ils ne peuvent être lus à temps par les acheteurs. Ce contexte pénalisant a pour conséquence de ne pas permettre aux acheteurs de négocier le prix de vente de leur acquisition au plut tôt sur la base de toutes les informations pertinentes contenues dans le DDT. La mise au point d’une fiche récapitulative du DDT de vente, dont l’acheteur pourra disposer avant de négocier, le protègerait davantage du point de vue financier.
Fiche récapitulative du DDT : sur quel modèle serait-elle conçue et quel serait son contenu ?
L’Autorité de la concurrence propose que cette fiche récapitulative standardisée du DDT de vente soit bâtie sur le modèle de la « fiche d’information standardisée européenne prévue par l’article L.313-7 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier ». Objet d’un nouvel article du Code de la construction et de l’habitation, cette nouvelle fiche récapitulative standardisée porterait les marques géographique et administratives distinctives du bien à vendre ainsi que la synthèse des conclusions de tous les diagnostics immobiliers contenus dans le DDT de vente : DPE, ERP, mesurage loi Carrez, diagnostic bruit (ENSA), diagnostics gaz, plomb, amiante, termites, électricité, ANC, etc.). Un arrêté fixerait sa forme, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre.
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