Diagnostic Electricité Location / Diagnostic Gaz Location - 29/06/2017
Un diagnostic électricité pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017
Le diagnostic électricité entrera en vigueur en deux temps :
A partir du 1er Juillet 2017 :
pour les logements situés dans un immeuble collectif (APPARTEMENT OU MAISON EN CORPO) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
A partir du 1er Janvier 2018 :
Pour les autres logements Individuel ou Corpo ayant une installation électrique ou de Gaz supérieure à 15 ans.
Les diagnostics Location (Gaz / Elec) devra être annexé aux contrats de location.
Les diagnostics Location (Gaz / Elec) devra être annexé aux contrats de location.