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Diagnostic Electricité Location / Diagnostic Gaz Location - 29/06/2017

Un diagnostic électricité pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017

 

Le diagnostic électricité entrera en vigueur en deux temps :

 

A partir du 1er Juillet 2017 :

pour les logements situés dans un immeuble collectif (APPARTEMENT OU MAISON EN CORPO) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

 

A partir du 1er Janvier 2018 :

Pour les autres logements Individuel ou Corpo ayant une installation électrique ou de Gaz  supérieure à 15 ans.

 

Les diagnostics Location (Gaz / Elec) devra être annexé aux contrats de location.

Les diagnostics Location (Gaz / Elec) devra être annexé aux contrats de location.

Durée de validité : 6 ans (location)

 


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