Diagnostic amiante : sans retrait, l’amiante ne se volatilise pas entre deux diagnostics ! - 18/11/2022

Imaginez qu’un diagnostiqueur immobilier a détecté la présence d’amiante en 2007, lorsque vous achetez votre bien, qu’un autre ne détecte rien en 2013 lorsque vous décidez de le vendre alors que vous n’avez jamais réalisé de travaux, et que vous transmettiez quand même le second état d’amiante au futur acquéreur en 2014. Vous vous doutez bien qu’un jour ou l’autre l’amiante sera découvert par l’acquéreur et qu’immanquablement, vous serez condamné pour mauvaise foi. C’est exactement ce qui s’est passé au cours de cette affaire dont l’arrêt en cour d’appel a été prononcé à Paris le 21 octobre 2022. Le vendeur avait caché la présence d’amiante et s’est donc rendu coupable de réticence dolosive. Quant au notaire, il a également été condamné pour manque de vigilance puisqu’il était au courant des deux états d’amiante. Experte en diagnostics immobiliers dont l’état d’amiante, notre agence disponible dans le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Oise et l’Eure, vous rapporte cette affaire qui sensibilise sur ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on vend un bien où des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présents.

 

 

Les vendeurs ne pouvaient ignorer le caractère erroné du second diagnostic amiante, réalisé en 2013 et transmis lors de la vente de leur bien le 8 janvier 2014. En effet, cet état d’amiante indiquait l’absence d’amiante alors que celui réalisé en 2007, dans le cadre de l’acquisition du bien, mentionnait la présence d’amiante fibrociment dans la cheminée et dans certains murs. Entre les deux états d’amiante, aucun retrait d’amiante n’avait eu lieu, donc l’amiante n’avait pu disparaitre comme par magie. À la suite de la découverte d’amiante par les acquéreurs lors d’un nouveau diagnostic, confirmé par un expert, les vendeurs, qui se sont rendus coupables d’une dissimulation intentionnelle d’une information qui a vicié le consentement des acquéreurs, ont donc été condamnés en toute logique devant la cour d’appel de Paris le 21 octobre 2022. Et peu importe s’ils prétendaient ignorer la dangerosité de l’amiante jusqu’à l’expertise judiciaire. Comment est-ce encore possible de l’ignorer ?

 

Quant au notaire qui s’était occupé de la vente, il a également été condamné. En effet, le notaire était au courant du résultat contradictoire des deux diagnostics amiante et malgré cela, il a manqué à son devoir de conseil en n’alertant pas les vendeurs sur l’incohérence du second état d’amiante et sur les risques que comportait sa transmission s’il était erroné.

 

 

Les vendeurs ont été condamnés à verser plus de 33 000 euros aux acquéreurs solidairement avec la société de notaires dans la limite de 15 000 euros, devant en plus garantir celle-ci du montant des condamnations prononcées contre elle à concurrence de 80 %. Ils doivent aussi régler 2 000 euros aux acheteurs, les frais d’expertise judiciaire in solidum avec le notaire et 1 200 euros à l’agence immobilière. En effet, poursuivi par les vendeurs, l’agent immobilier n’a pas été jugé responsable de manquement à son obligation de conseil parce que rien ne prouvait qu’il connaissait l’existence d’un diagnostic amiante positif. En plus, il n’avait pas eu affaire au diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le second diagnostic. Quant au diagnostiqueur immobilier peu scrupuleux, auquel le notaire avait fait appel, il s’avère qu’il avait été radié du registre du commerce et des sociétés en 2013.