Les locations immobilières dans le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Oise et l’Eure obligent les bailleurs à faire réaliser des diagnostics immobiliers mais leurs obligations ne se limitent pas à la mise en œuvre de ces expertises par un professionnel formé et certifié tel que R2DIAG. Toute location nécessite un bail et différentes garanties dont généralement l’exigence d’une caution locative auprès du locataire. Depuis le 1er janvier 2022, la caution locative a connu des changements. Quels sont-ils ? Votre diagnostiqueur immobilier spécialiste des locations et ventes immobilières vous informe.
Location immobilière : la caution est définie avec plus de précision depuis janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la caution bénéficie d’une définition plus précise grâce à une ordonnance datée de septembre 2021. Ainsi, le garant du locataire, soit la personne qui se porte caution pour le locataire, s’engage désormais à payer au créancier « la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Auparavant, il n’était question que d’obligation « à satisfaire » auprès du créancier. La dette du débiteur renvoie aux loyers impayés, aux charges locatives ainsi que, si c’est requis sur le bail, à tous les frais éventuels de remise en état du logement. Le bail de location doit aussi indiquer le montant maximum que le garant s’engage à régler à ce titre.
En plus, depuis le 1er janvier 2022, la durée du cautionnement peut aussi être limitée dans le temps alors qu’auparavant, elle devait durer au minimum jusqu’à la fin du bail de location. Ainsi, le garant peut désormais faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception pour lui signifier qu’il ne souhaite plus se porter garant pour le locataire, à condition toutefois de le faire sous un délai « raisonnable » si le contrat ne précise pas de délai de préavis.
Caution locative : signature électronique, fin de la formule légale et type de caution
L’acte de cautionnement est le document que le garant doit signer pour s’engager vis-à-vis du bailleur. Depuis le 1er janvier 2022, celui-ci peut être signé électroniquement. De plus, il n’est plus obligatoire pour le garant de faire figurer mot à mot sur l’acte la formule prévue par la loi pour signifier son engagement auprès du bailleur. En effet, celui-ci peut être notifié par une formule personnalisée du moment qu’elle est explicite. Le garant doit aussi indiquer le montant maximal en principal et accessoires pour lequel il est prêt à s’engager, exprimé à la fois en lettres et en chiffres. Enfin, l’acte de cautionnement doit aussi mentionner le type de caution choisie par le bailleur, soit la caution simple, qui fait intervenir le garant seulement si le locataire est défaillant, ou la caution solidaire, qui fait appel au garant dès le premier impayé et sans tenir compte de la capacité du locataire à régulariser la situation.
Pour tous vos diagnostics immobiliers de location, que votre bien soit situé dans les départements du Val-d’Oise, des Yvelines, de l’Oise ou de l’Eure, R2DIAG est à votre disposition quand vous le souhaitez et vous garantit un accompagnement et un service exemplaires.
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