L'installation électrique en aval du compteur général est à faire vérifier par un diagnostiqueur immobilier si elle est en place depuis plus de quinze ans et que vous souhaitiez vendre le bien.
En effet, un mauvais fonctionnement du dispositif de sécurité peut entrainer un incendie du bien ou une électrocution de l'habitant.
Ce diagnostic électrique a été rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2019 et présente une durée de validité de 3 ans pour les biens immobiliers mis en vente. Sa validité sera de 6 ans pour les biens mis en location à compter du 1er juillet 2017.
L'installation électrique examinée lors du diagnostic concerne toutes les parties privatives mais aussi celles des dépendances et seulement sur les éléments visibles et accessibles.
Le diagnostic présente les caractéristique de l’appareil général de commande et de protection, l’état de son accès,… Il identifie également les matériels électriques inadaptés à l’usage ou qui présentent un risque de contact direct avec des éléments sous tension ainsi que les conducteurs d’électricité non protégés.
Biens concernés : Tout bien à usage d’habitation dont l'installation électrique date de plus de 15 ans
Depuis : le 1 janvier 2009 pour les ventes .
Validité du diagnostic VENTE |
Validité du diagnostic LOCATION |
3 ans |
Entrée en vigueur prévu normalement pour 2017 |
vente ou location : les diagnostics obligatoires