Obligation de compléter le DPE avec un audit énergétique avant-vente

L’adoption définitive de la loi Climat oblige les propriétaires vendeurs de logements classés D, E, F ou G au DPE à faire un audit énergétique. Cette mesure s’applique aux logements en monopropriété et aux maisons individuelles, avant-vente, à compter du 1er janvier 2022.

Calendrier de mise en place de l’audit énergétique obligatoire

À l’exception des logements relevant du statut de la copropriété, tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation mis en vente seront soumis à un audit énergétique. L’entrée en vigueur du dispositif dépend de la note DPE (diagnostic de performance énergétique) :

• Classes F et G (passoires thermiques) : 1er janvier 2022

• Classes E : 1er janvier 2025

• Classe D : 1er janvier 2034

Cet audit fera partie du dossier de diagnostic technique (DDT), mais devra être présenté au potentiel acquéreur dès sa première visite de la maison individuelle ou de l’immeuble en monopropriété. La remise du document par voie électronique est autorisée.

Contenu de l’audit énergétique avant-vente

Même si le contenu de l’audit doit être défini par décret, le texte de loi précise son contenu :

• Des propositions de travaux compatibles avec les servitudes listées dans le Code du patrimoine, dont le coût n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du logement

• Un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante

• Les travaux de rénovation énergétique préconisés pour atteindre au minimum la classe E, et ceux nécessaires pour atteindre la classe B du nouveau diagnostic DPE

• L’impact théoriques des travaux sur la facture d’énergie du logement

• Les coûts des travaux et les aides financières existantes (MaPrimeRénov’, etc.)

L’acquéreur pourra ainsi évaluer les travaux d’amélioration de la performance énergétique avant l’achat du logement, et les mettre en œuvre rapidement après l’acquisition du bien.

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