Loi Carrez : mesurer la surface privative en copropriété

Le mesurage Loi Carrez est une obligation légale pour toute vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un local commercial. Il consiste à calculer la surface privative du lot, selon une méthode stricte définie par la loi du 18 décembre 1996.

Cette mesure doit figurer dans les actes de vente et peut avoir un impact direct sur la validité du contrat : une erreur de plus de 5 % ouvre droit à réclamation de la part de l’acheteur. R2Diag réalise ce mesurage avec précision, en tenant compte des règles d’exclusion (murs, gaines, embrasures, pièces de moins de 1,80 m de hauteur...).

Une obligation spécifique aux biens en copropriété

Le mesurage Loi Carrez ne concerne que les ventes de lots situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété. Il ne s’applique pas aux maisons individuelles — sauf si elles font partie d’un lotissement soumis au statut de la copropriété — ni aux locations. Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface (abattement ou création de cloisons, transformation de combles…).

Chez R2Diag, nos techniciens utilisent des outils de mesure électroniques de haute précision pour garantir une fiabilité maximale. Le certificat remis indique la surface exacte, selon les critères de la loi, avec un plan à l’appui si nécessaire.

Une mesure réglementée, à ne pas confondre avec la Loi Boutin

Contrairement à la Loi Carrez, la Loi Boutin s’applique aux locations et repose sur une méthode de calcul différente. Confondre les deux peut entraîner des erreurs dans les documents contractuels. C’est pourquoi nous veillons à appliquer le bon référentiel selon le contexte de votre projet (vente ou location, copropriété ou non). En cas de doute, notre équipe vous accompagne pour clarifier la nature du bien et déterminer les obligations applicables. Ce travail d’analyse préalable est essentiel pour éviter toute erreur ou litige lors de la transaction.

Une sécurité juridique pour votre vente

Faire réaliser un mesurage Loi Carrez par un professionnel qualifié vous protège contre les contestations futures. Une surface erronée peut avoir des conséquences financières importantes et retarder la vente. Chez R2Diag, nous apportons le plus grand soin à cette prestation, souvent sous-estimée mais juridiquement très encadrée. La surface privative certifiée est un élément central du compromis et de l’acte de vente. Notre intervention garantit la fiabilité des mesures et la conformité des documents transmis aux notaires ou aux agences immobilières.