Loi Boutin : la surface habitable à mentionner pour louer

La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans tout contrat de location d’un logement à usage de résidence principale. Cette mesure obligatoire s’applique à toutes les locations meublées ou non meublées, ainsi qu’aux logements conventionnés. Elle vise à protéger le locataire en assurant une transparence sur la surface réellement habitable. R2Diag réalise ce mesurage selon la méthode définie par le décret du 29 mai 1997, excluant notamment les murs, cloisons, escaliers, balcons, caves, et toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Une obligation propre à la location, avec ses propres règles

La surface Loi Boutin ne doit pas être confondue avec celle de la Loi Carrez, réservée aux ventes en copropriété. Les deux mesures obéissent à des logiques différentes, et il est impératif d’utiliser la bonne référence selon le type de contrat. La surface habitable selon la Loi Boutin n’inclut pas les mêmes éléments que celle de la Carrez, notamment en ce qui concerne les parties annexes. Chez R2Diag, nous appliquons rigoureusement la méthode officielle, avec des outils de mesure précis et une restitution claire, prête à être intégrée dans le bail.

Une mention obligatoire dans tout bail de location

L’absence ou l’erreur de surface habitable Loi Boutin peut entraîner la nullité du contrat ou une diminution du loyer. Cette obligation s’impose dès la rédaction du bail, et peut être vérifiée à tout moment par le locataire. La loi autorise une marge d’erreur de 5 %, au-delà de laquelle une révision du loyer peut être exigée. Pour éviter tout litige, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié. R2Diag vous fournit un certificat conforme, qui engage notre responsabilité et sécurise votre relation contractuelle.

Un mesurage fiable pour sécuriser vos locations

Nos techniciens formés et équipés assurent un mesurage rapide, précis et conforme aux exigences légales. Nous remettons un document officiel, indiquant la surface exacte, utilisable immédiatement dans vos démarches de location. Ce service peut être réalisé seul ou en complément d’autres diagnostics locatifs comme le DPE, l’électricité ou le gaz. En choisissant R2Diag, vous vous assurez d’un mesurage juste, réalisé dans les délais, et conforme aux obligations de la location.