FAQ – ERP (État des Risques et Pollutions) & ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes): vos questions fréquentes

ERP et ENSA sont-ils obligatoires ?

Oui, dans certaines conditions :

• ERP (État des Risques et Pollutions) : toujours obligatoire pour toute vente ou location si le bien est situé dans une zone à risques définie par la réglementation.

• ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) : obligatoire uniquement si le bien est situé dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) d’un aéroport.

En clair : l’ERP est presque toujours demandé, l’ENSA seulement dans les zones soumises aux nuisances aériennes.

Quelle est la validité de l’ERP ?

6 mois maximum.

• Si la réglementation évolue (nouveau plan de prévention, changement de zonage radon, etc.), l’ERP doit être actualisé immédiatement, même si les 6 mois ne sont pas écoulés.

• L’ERP doit être valide lors de la première visite, mais aussi au moment de la signature du compromis, du bail ou de l’acte authentique.

Concrètement : prévoyez de renouveler l’ERP si la signature prend du retard.

Quelle est la validité de l’ENSA ?

La loi ne fixe pas de durée précise.

• L’ENSA doit être à jour par rapport au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) en vigueur au moment de la transaction.

• Tant que le PEB n’a pas changé, le document reste valable.

• Toutefois, dans la pratique, beaucoup de professionnels préfèrent renouveler l’ENSA à chaque vente ou location pour éviter toute contestation.

En résumé : l’ENSA n’a pas de durée légale, mais doit être cohérent avec le PEB en vigueur.

Quand remettre l’ERP ?

Dès la première visite du bien.

•  Le vendeur ou bailleur doit fournir l’ERP avant toute promesse ou bail, dès la première visite.

• L’annonce immobilière doit mentionner comment accéder aux informations des risques.

• L’ERP doit également être annexé au compromis de vente ou au bail.

Sans ERP valide, l’acheteur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l’annulation de la transaction.

À retenir

• ERP = obligatoire, durée 6 mois, à remettre dès la 1 visite.

• ENSA = obligatoire en zone PEB, pas de durée légale, mais doit être à jour.

• L’absence d’ERP valide = risques juridiques pour le vendeur/bailleur.

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