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Une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles en 2021 - 07/10/2020

Une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis sera mise en place dès le 1er janvier 2021. Objectifs : lutter contre le risque plomb, l’habitat indigne et tout ce qui peut compromettre la sécurité ou la santé des occupants de logements, plus efficacement. Plusieurs mesures composent donc l’ordonnance n°2020-114, comme prévu dans la loi Elan.

Publication de l’ordonnance n°2020-114 et loi dite Elan

L’article 198 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique habilitait le gouvernement à agir pour optimiser la lutte contre l’habitat indigne.

C’est dans ce contexte qu’a été publiée l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Il existe différentes situations d’habitat indigne : logement indécent, habitation dégradée, immeuble en situation de péril, etc. Par exemple, les risques d’exposition au plomb ou à l’amiante sont pris en compte.

Lutter contre l’habitat indigne en améliorant l’organisation

L’ordonnance instaure un régime unique qui rassemble les polices administratives du code de la construction et de l’habitation, et celles prévues par le code de la santé publique.

En cas de risques sanitaires, c’est au préfet de déclencher la procédure. Quand il s’agit de problèmes de sécurité, les autorités compétentes sont les maires et les présidents d’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Dans certains cas, il sera désormais possible d’intervenir dans la journée. Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

L’importance des diagnostics techniques en termes de santé et sécurité

Les diagnostics immobiliers, à Vauréal, contribuent à la sécurité des logements puisque le dossier de diagnostic technique comprend notamment un diagnostic plomb et un diagnostic amiante.

Le mesurage loi Boutin permet aussi aux bailleurs et aux locataires de s’assurer que la surface minimale exigée pour un logement est respectée. Les préconisations, au sein des rapports de diagnostics, aident également à améliorer la sécurité des occupants d’habitations.


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