demandez votre devis gratuit

Diagnostic immobilier Eaubonneespace client DPE EaubonneNOUS CONTACTER Diagnostic immobilier Cormeilles-en-ParisisDEVIS GRATUIT DPE Cormeilles-en-Parisisvos obligations DPE CergyPaiement en ligne

Responsabilité et conditions d'exécution : les repérages amiante avant travaux et avant démolition évoluent ! - 31/05/2017

Depuis le vote de la loi Travail au mois d’août dernier, les professionnels du BTP et les opérateurs de repérage amiante attendait des changements concernant les opérations de travaux ou de démolition.
Progressivement, les modifications réglementaires et normatives se mettent en place afin de renforcer la prévention des risques d’exposition à l’amiante.

Une obligation de repérage désormais inscrite dans la loi

La Loi Travail adoptée l’an dernier entendait mettre fin à l’ambiguïté sur le caractère obligatoire des repérages amiante avant une campagne de travaux ou une démolition.

En effet, aucun texte n’imposait la réalisation de ces expertises et seule l’application du principe de précaution conduisait les donneurs d’ordre à effectuer des repérages amiante avant travaux ou avant démolition afin de se protéger contre toute mise en cause de leur responsabilité.

Avec le décret n° 2017-89 du 9 mai 2017, les responsabilités et les obligations sont maintenant clarifiées et inscrites dans le code du travail. Les donneurs d’ordre, mais aussi les maîtres d’ouvrage et les propriétaires sont conjointement responsables de la réalisation des repérages amiante préalables et de la transmission de leurs résultats à l’ensemble des acteurs du chantier.

Une application qui appelle encore à de nombreuses précisions

Le décret du 9 mai 2017 ne s’applique pas qu’aux bâtiments potentiellement amiantés (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997). Il concerne aussi les infrastructures de transport (routes, chemin de fer, etc.), les ouvrages de génie civil, etc.

C’est pourquoi, les professionnels sont encore dans l’attente des arrêtés qui préciseront, secteur par secteur, les conditions précises de réalisation des repérages amiante avec l’objectif d’une mise en application d’ici le 1er octobre 2018.

Une norme bientôt révisée

Longtemps suspendue à la parution du décret d’application de la Loi Travail, la révision de la norme NF X46-020 relative aux repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis est en voie d’achèvement et devrait entrée en vigueur à l’automne.

Elle devrait notamment introduire des contrôles systématiques tout au long du chantier et non plus seulement au début et en fin d’opération afin d’améliorer la sécurité sanitaire des personnels.

L’Afnor devrait bientôt publier la nouvelle version de cette norme et l’on en saura alors plus sur les conditions de réalisation des repérages amiante avant travaux et avant démolition.


« Retour aux actualités

vente ou location : les diagnostics obligatoires