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Qu'en est-il de la responsabilité du diagnostiqueur dans le cadre d'un diagnostic immobilier ? - 06/07/2016

Parallèlement à l'entrée en vigueur, en 2007, de la réglementation sur les diagnostics immobiliers est apparue une question concernant la responsabilité de ces professionnels certifiés.

De plus en plus de diagnostics obligatoires encadrent en effet les transactions immobilières, qu'il s'agisse de locations ou d'achats, à l'image des diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, termites, DPE, ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques).

L'obligation de remettre au futur occupant du logement ces documents varie en fonction de la nature du projet, mais aussi en fonction de différents paramètres inhérents au bien en lui-même, parmi lesquels notamment la date de construction.

L'objectif de ces mesures étant de fournir une information précise et la plus exhaustive possible aux acheteurs et locataires, dans un souci de transparence optimale.

Dans cette optique, les propriétaires bailleurs et vendeurs doivent solliciter les services d'un diagnostiqueur certifié pour effectuer les contrôles nécessaires et établir les documents à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT).

Mais une question peut se poser en termes de responsabilité lorsque le diagnostic est inexact : vers qui se tourner, le propriétaire ou le diagnostiqueur ?

Au regard des nombreux cas ayant soulevé la question, la loi a du s'adapter et proposer des réponses.

Il faut en effet savoir que les acheteurs, locataires et les propriétaires ont la possibilité de se retourner contre le professionnel en charge du diagnostic s'ils estiment que c'est à lui que revient la responsabilité du diagnostic erroné.

La responsabilité contractuelle du diagnostiqueur peut ainsi être engagée par le propriétaire et, à défaut de contrat entre les parties, la responsabilité délictuelle peut être recherchée.

Il est toutefois à noter, dans ce cas précis, que les demandeurs devront apporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre faute et préjudice.

Par ailleurs, il est intéressant de souligner les obligations du professionnel lorsqu'il réalise un diagnostic immobilier.

Ce dernier s'engage ainsi à rechercher les défauts et anomalies éventuels concernant par exemple les installations gaz et électricité, la présence d'amiante, de plomb... ; à les évaluer et à émettre les recommandations qui s'imposent pour permettre d'améliorer et de sécuriser le logement.

Sa responsabilité peut par conséquent être mise en cause si l'on estime que les contrôles et les examens liés à sa mission ont été insuffisants pour déceler les problèmes et établir un diagnostic satisfaisant et fiable.

Reste néanmoins que la justice peut faire preuve d'indulgence lorsque le client du diagnostiqueur est un professionnel de l'immobilier, ou encore lorsque l'on a pu établir un lien entre l'erreur de diagnostic et l'attitude fautive dudit client.


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