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Pour lutter contre l'absence d'affichage du DPE, le ministère du logement veut plus de contrôles - 24/11/2016

L’obligation d’affichage du DPE dans les annonces immobilières est loin d’être généralisé. Rien de nouveau à cela, sauf que le ministère du Logement a décidé de renforcer les contrôles et les sanctions.

Que dit la loi ?

La réglementation en vigueur impose la réalisation ou la communication d’un DPE (Diagnostic de performance énergétique) pour la vente ou la location de n’importe quel bien immobilier. Les deux étiquettes qui composent ce diagnostic (étiquette Énergie et étiquette Climat) doivent également apparaitre sur toute annonce immobilière.

En cas de non-respect de ses règles, des sanctions pénales et civiles sont prévues. Pour les agents immobiliers qui ne remplissent pas cette obligation, elles peuvent aller jusqu’à une interdiction d’exercer de dix ans.

Des enquêtes non satisfaisantes

Malgré cette menace de sanctions, les agences immobilières sont nombreuses à ne pas toujours respecter l’obligation d’affichage du DPE. Des enquêtes et des contrôles peuvent en attester. Près du tiers des agences immobilières publieraient des annonces sans DPE. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) confirme cette tendance avec des avertissements voire des procès-verbaux réguliers.

Le ministère du Logement entend donc réagir pour que cette pratique, dont l’objectif est bien d’améliorer l’information des candidats à l’acquisition ou à la location, s’inscrive réellement dans les habitudes agences immobilières.

Pour cela, il entend déployer un plus grand nombre de contrôles et un recours plus systématique aux sanctions en cas d’infraction à la réglementation. En espérant que ces orientations portent enfin leur fruit et que les consommateurs puissent enfin choisir leur logement en toute connaissance de cause.


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