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Permis de louer et diagnostics immobiliers - 14/01/2019

Mis en place avec la loi ALUR, le permis de louer est imposé par de plus en plus de communes en Île-de-France. L’écroulement des immeubles à Marseille, rue d’Aubagne, a dû contribuer à cette volonté de combattre l’habitat indigne. Or cette demande d’autorisation, avant la mise en location d’un bien immobilier, s’accompagne de diagnostics techniques.

Lutter contre les bailleurs de logements indignes

Le terme « permis de louer » désigne en fait la demande d’autorisation de mise en location à adresser à la mairie dans certains secteurs où le parc privé est dégradé. Dès 2016, des communes telles que Mantes-la-Jolie (Yvelines) ou Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) avaient commencé à traquer les marchands de sommeil. En janvier 2019, le dispositif s’est étendu à la Seine-Saint-Denis et pourrait se répandre dans les autres départements franciliens.

Comment obtenir cette autorisation de louer ?

Avant la signature du contrat de bail, le loueur doit disposer d’une autorisation délivrée par la Ville. Un contrôle du logement est effectué pour vérifier la salubrité de l’appartement ou de la maison. Parmi les éléments vérifiés, citons la surface du bien, l’aération, les équipements de gaz et d’électricité ou encore le niveau de luminosité. Le permis de louer est ensuite transmis aux bailleurs ou aux agences immobilières chargées de la gestion locative.

Le dossier de diagnostic technique avant la location

Les expertises à faire établir par un professionnel certifié sont identiques à celles attendues systématiquement avant la location d’un logement en Île-de-France. Autrement dit, vous devrez joindre un DPE, un diagnostic amiante et/ou plomb en fonction du permis de construire, ou encore un diagnostic électrique si l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Par ailleurs, les propriétaires qui essaient de contourner ce dispositif, ou de louer sans permis, s’exposent à une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €. Mieux vaut donc être prudent et faire appel à l’un de nos experts avant la location dans l’une des communes concernées.


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