À Cergy-Pontoise, le permis de louer sera mis en œuvre le 25 octobre 2021. Avec la loi Climat et Résilience, la performance énergétique du logement mis en location sera uncritère de décence. L’autorisation de louer dépendra donc aussi du diagnostic DPE avant location.
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Le dispositif permis de louer, déjà expérimenté dans quelques communes du Val-d’Oise, sera mis en place à Cergy-Pontoise dès le 25 octobre 2021. Dans un premier temps, le permis de louer concernera uniquement les propriétaires de logements en location situés sur certains périmètres restreints du territoire. Le dispositif devrait ensuite être étendu. Tout logement concerné, destiné à l’habitation principale devra obtenir une autorisation avant d’être mis ou remis en location. Le bailleur sera obligé de déposer un dossier de diagnostic technique, avec les diagnostics immobiliers obligatoires, en mairie auprès du service Hygiène et Sécurité. Une visite de contrôle sera effectuée pour contrôler l’habitabilité ou décence du logement.
Loi Climat et Résilience: permis de louer et DPE
Avec la loi Climat et Résilience, le permis de louer est désormais subordonné au critère de décence énergétique. Autrement dit, l’autorisation de louer pourra être refusée ou soumise à conditions – obligation de rénovation énergétique – en fonction de la classe énergie du logement. Ce critère dépend du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le Sénat avait souhaité exempter de cette mesure les biens gérés par les professionnels soumis aux dispositions de la loi Hoguet. La Commission mixte paritaire avait refusé. Les passoires thermiques sont ainsi assimilées à l’habitat indigne ou insalubre. Le permis de louer, créé par la loi Alur, sert en effet à lutter contre l’habitat indigne pour améliorer la santé et la sécurité des locataires. Vos diagnostics immobiliers à Cergy-Pontoise (DPE, plomb, gaz, amiante, électricité...), pour l’obtention du permis de louer, sont gérés par notre agence.
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