Nouveau décret de décence énergétique des logements - 13/07/2020

Les caractéristiques du logement loué doivent respecter les critères de décence. Le nouveau décret de décence énergétique des logements renforce la prise en compte du critère de performance énergétique. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2023.

Performance énergétique et logement décent : bref historique

Nous vous proposons un aperçu des principaux textes réglementaires en lien avec le sujet :

• Loi du 6 juillet 1989, article 6 : le bailleur est tenu de louer un logement décent
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : liste des caractéristiques du logement décent
• Loi transition énergétique et croissance verte d’août 2015 et décret d’application du 9 mars 2017 : l’aération et la protection contre les infiltrations d’air parasitaire sont désormais exigées pour attendre un critère de performance énergétique minimale
• Loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, article 17 : oblige le gouvernement à définir un seuil maximal de consommation énergétique, ou seuil de décence énergétique

Le projet de décret de décence énergétique du logement répond donc à cette obligation. Le seuil, exprimé en consommation d’énergie finale, a été fixé à 500 kWh/m².an.

Rénovation énergétique avant location de passoires thermiques

Ce décret, mis en consultation publique jusqu’à la fin du mois de juillet, est une première étape, applicable aux baux signés à compter de janvier 2023. Le ministère de la transition écologique et solidaire annonce la parution prochaine d’un deuxième décret, pour échelonner les seuils d’indécence énergétiques à appliquer au-delà de l’année 2023. L’objectif est de pouvoir se conformer à l’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques d’ici 2028. L’évolution va se faire en douceur pour permettre aux propriétaires bailleurs de réaliser les travaux d’économie d’énergie. Interdire toutes les passoires énergétiques – logements avec un classement F ou G au DPE – paraissait trop brutal. La mise en œuvre de cette disposition concernera donc d’abord les logements les plus énergivores à leur mise en location.