demandez votre devis gratuit

Diagnostic immobilier Eaubonneespace client DPE EaubonneNOUS CONTACTER Diagnostic immobilier Cormeilles-en-ParisisDEVIS GRATUIT DPE Cormeilles-en-Parisisvos obligations DPE CergyPaiement en ligne

Mesurage Carrez et surface habitable loi Boutin : quelles différences ? - 18/12/2018

La loi Carrez et la loi Boutin sont souvent confondues en raison d’un certain nombre de similarités. Cependant, le diagnostic loi Carrez reçu lors de l’achat d’un lot de copropriété ne peut se substituer au diagnostic loi Boutin remis à la location du même bien immobilier.

Des expertises obligatoires pour des transactions immobilières différentes

La mention de la superficie privative loi Carrez s’applique exclusivement aux ventes en copropriétés. Cela inclut les copropriétés verticales (typiquement, les appartements) et les copropriétés horizontales (des maisons individuelles sur un terrain commun, classiquement un lotissement). Initialement, la loi Boutin était réservée à la location de logements principaux loués vides. Maintenant, la surface habitable est indiquée dans les contrats d’habitations loués vides ou meublés, sauf location saisonnière ou résidence secondaire.

Les éléments retirés du calcul ne sont pas les mêmes

À la base des mesurages Carrez et Boutin, figure la surface de plancher dont on soustrait des surfaces et annexes, en excluant les surfaces non privatives et/ou non habitables. Par exemple, les cages d’escalier sont déduites de la surface totale au sol. Dans la loi Carrez, une superficie inférieure à 8 m² n’est pas censée être prise en compte. Pourtant, en 2015, la Cour de Cassation a estimé que des loggias, closes et habitables, non prises en compte à la vente du lot de copropriété, auraient dû l’être malgré leur superficie inférieure à 8 m². Seul un expert peut donc réellement analyser la situation et procéder au mesurage règlementaire.

La technicité des opérations et la complexité de la jurisprudence

L’absence de mention de la surface habitable, ou de la superficie privative, peut conduire à l’annulation de la transaction immobilière (vente ou location). Les erreurs de mesure peuvent entraîner la diminution du loyer (pour la loi Boutin) ou la diminution du prix de vente (manquement à la loi Carrez). Par conséquent, même si le recours à un professionnel est facultatif, nous ne pouvons que déconseiller aux propriétaires de faire ce mesurage eux-mêmes. Dans le Val d’Oise, les diagnostics vente et location sont gérés par notre équipe.


« Retour aux actualités

vente ou location : les diagnostics obligatoires