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Loi finances 2020 : impact pour les propriétaires de biens immobiliers - 15/10/2019

Le projet de loi finances pour 2020 contient plusieurs mesures fiscales. Certaines vont impacter les particuliers, propriétaires de biens immobiliers. Tel est par exemple le cas de la prime unique à la rénovation énergétique qui va remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (actuel CITE). Cependant, la mise en œuvre va se faire de manière progressive.

La prime unifiée pour faciliter les travaux de rénovation énergétique

Le PLF 2020 prévoit la suppression du Crédit d’Impôt Transition Énergétique, le CITE. Le système était perçu comme trop complexe et incompréhensible pour nombre de propriétaires. À la place, une prime unique sera versée à la fin des travaux d’économies d’énergie. Jusqu’à présent, les ménages percevaient en partie le CITE l’année suivant la réalisation des travaux dans le logement. Cette nouvelle prime remplacerait également l’aide de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) : Habiter Mieux Agilité et se fera sous condition de ressources.

Qui bénéficiera de la prime à la rénovation énergétique et à partir de quand ?

En 2020, les foyers les plus modestes pourront déjà commencer à bénéficier de cette subvention pour rénover leurs biens. Ils devraient être environ 40% à y avoir accès. Les 20% de ménages les plus aisés pourront toujours, en revanche, accéder aux certificats d’économie d’énergie, les CEE. Ces sommes sont versées par les fournisseurs d’énergie. Autre vraie nouveauté, le fait d’étendre l’éligibilité aux propriétaires bailleurs pour rénover les logements mis en location. Enfin, dans les copropriétés, le processus se mettra en place en janvier 2021.

Instauration d’une prime énergétique forfaitaire

Désormais, le montant de l’aide sera calculé en fonction du coût des travaux et des ressources des ménages. Les personnes en situation de précarité énergétique obtiendront ainsi une aide financière plus conséquente que les ménages intermédiaires ou aisés. L’objectif reste d’améliorer le niveau de performance énergétique – le DPE – des logements. Contactez-nous pour obtenir la réalisation d’un DPE ou de tout autre diagnostic immobilier à Vauréal.


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