Alors que des voix s’élèvent régulièrement pour que la Loi Carrez s’applique aussi aux ventes de maisons individuelles, le ministère du Logement a rappelé les raisons qui justifient la mise à l’écart de cette proposition.
Un bref retour sur la loi Carrez
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, portait l’ambition d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle a notamment instauré une obligation de mentionner dans les actes authentiques la surface dite privative du lot. En cas d’erreur ou d’absence, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction de son prix d’acquisition proportionnelle à la marge d’erreur constatée, voire demander l’annulation de la vente.
Des acheteurs traités différemment en fonction du statut du logement
Par définition, les maisons individuelles ne sont pas concernées par le dispositif Carrez.
Pour autant, l’hypothèse de son extension aux logements hors copropriété refait régulièrement surface. Ainsi, au mois d’août dernier, un député a transmis une question écrite au ministère du Logement en ce sens. Il invoque notamment l’inégalité de traitement entre les acheteurs de maisons individuelles et ceux de lots de copropriété mieux protégés.
Afin de « procurer à tous les acheteurs les mêmes garanties », il demande donc que la surface privative du bien apparaisse également dans les actes de vente des maisons individuelles.
Une nouvelle fin de non-recevoir pour le ministère du Logement
Récemment, le ministère du Logement a de nouveau repoussé cette idée en arguant que l’inégalité de traitement s’explique par une appréciation différente de la valeur du bien immobilier.
En effet, pour les lots de copropriété, la notion de prix au mètre carré est la composante essentielle de la détermination du prix de vente.
En revanche, pour une maison, sa valeur va également dépendre de sa surface de terrain et de la qualité du bâti. Une erreur de calcul de la surface privative ne pourrait donc justifier une baisse en proportion du prix de la transaction.
C’est pourquoi, le ministère du Logement réaffirme son opposition à une application de la Loi Carrez pour encadrer les ventes de maisons individuelles.
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