La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est entrée en vigueur en mars 2014. Elle prévoit de nouveaux diagnostics obligatoires pour certains logements mis en location à compter du 1er juillet 2017.
Les logements concernés sont ceux faisant partie d’un immeuble collectif construits avant le Aer janvier 1975. Les autres logements seront concernés par ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2018.
Deux diagnostics locatifs devront être obligatoirement réalisés : il s’agit du diagnostic gaz et du diagnostic électrique pour les installations datant de plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz a pour but de vérifier que l’installation de gaz dans le bien loué ne présente aucun risque majeur pour la sécurité des occupants.
Pour ce faire, le diagnostiqueur certifié vérifiera l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les appareils qui mettent en oeuvre un moteur thermique alimenté par le gaz devront aussi être contrôlés.
Les tuyaux fixes qui permettent le transport du gaz, leurs accessoires et les systèmes de ventilation feront aussi l’objet d’une vérification par le professionnel.
Ce diagnostic une fois réalisé est valable 6 ans.
Le diagnostic électrique a lui pour objet de s’assurer que l’installation présente dans le bien immobilier loué est sans danger pour les locataires.
6 points de sécurité sont à vérifier dans le cadre de ce diagnostic. Il s’agit des mêmes que ceux prévus pour la vente d’un bien immobilier.
Le diagnostiquer doit ainsi vérifier la présence d’un appareil de commande général et de protection ainsi que son accès. Font aussi partis de ces points de contrôle la présence d’un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux de conditions de mise à la terre ou encore la présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux pièces d’eau (celles contenant une baignoire ou une douche).
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