Le diagnostiqueur n'est pas tenu de vérifier le fonctionnement de la VMC ou de la chaudière. - 11/07/2024

Comprendre le cadre juridique du rôle du diagnostiqueur immobilier

Le métier de diagnostiqueur immobilier est fréquemment mal interprété. Contrairement aux idées reçues, son rôle n’est pas d’identifier tous les défauts d’un logement.

Sa mission est strictement définie par la réglementation en vigueur, comme en témoigne un récent litige impliquant une propriétaire insatisfaite.

Les frontières de la mission du diagnostiqueur

Cette propriétaire, ayant acquis un bien en 2017, a porté plainte contre le diagnostiqueur, accusant ce dernier de n'avoir pas signalé une chaudière vieillissante, une VMC défectueuse et une installation électrique obsolète.

En plus des vendeurs et de l’agent immobilier, le diagnostiqueur a été mis en cause.

Souvent, étant le seul technicien impliqué dans la transaction, il devient la cible des plaintes relatives à des responsabilités techniques présumées.

Un cadre réglementaire strict

La mission du diagnostiqueur, notamment en ce qui concerne le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), est clairement encadrée par la réglementation.

Il n'a pas pour obligation de tester le fonctionnement de la VMC, mais seulement de signaler sa présence et son type.

Comme le rappelle la cour d'appel, le diagnostiqueur n'est pas tenu de vérifier le fonctionnement effectif de cet équipement puisqu'il n'a pas la compétence technique nécessaire pour le faire.

Délimitation des responsabilités

Concernant le diagnostic électrique, la cour a précisé que la norme Afnor FD C16-600, applicable au moment de la vente, n’oblige pas à vérifier la conformité des installations aux normes les plus récentes. Le diagnostiqueur doit simplement s’assurer que le logement ne présente pas de risques pour la sécurité des biens et des personnes, sans garantir que l’installation est aux dernières normes.

Pour le diagnostic gaz, le diagnostiqueur devait évaluer l’état de l’installation intérieure de gaz et non le fonctionnement de la chaudière. La cour a relevé que le diagnostiqueur avait effectivement identifié des anomalies pertinentes, comme un problème avec le tuyau d’alimentation et une absence d’aération adéquate.

En ce qui concerne le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), la cour a précisé que le diagnostiqueur n'est pas tenu de vérifier le fonctionnement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de ventilation. Son rôle se limite à évaluer la performance énergétique du logement en se basant sur des critères standardisés définis par la réglementation en vigueur.

Pour le DPE, le diagnostiqueur doit uniquement indiquer les caractéristiques thermiques de l'habitation, comme l'isolation, les équipements de chauffage, et la consommation énergétique estimée. La cour a souligné que le diagnostiqueur n'a pas l'obligation de s'assurer que les systèmes en place sont opérationnels ou conformes aux normes actuelles. Son travail consiste à fournir une estimation de la performance énergétique du logement, sans garantir la fonctionnalité des équipements évalués.

Jugement et conclusion

La cour d’appel a rejeté les réclamations de la propriétaire et l’a condamnée à payer des indemnités comprises entre 3.000 et 4.000 euros à chacune des parties adverses.

Ce jugement souligne l’importance de bien cerner les limites des missions des diagnostiqueurs et critique la tendance à imputer systématiquement la responsabilité des défauts techniques constatés après l’acquisition d’un bien immobilier.

Source : Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21-02444.