Le diagnostic assainissement est-il obligatoire pour vendre un bien ? - 22/11/2019

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire pour vendre un bien (article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales et arrêté du 27 avril 2012). Dans un amendement publié le 14 novembre 2019, des députés proposent de modifier la règlementation. Selon eux, le diagnostic assainissement collectif devrait être obligatoire.

Que dit exactement la règlementation au sujet du diagnostic assainissement ?

Les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées font l’objet d’un contrôle avant leur mise en vente. C’est le diagnostic assainissement non collectif (ANC), l’un des différents diagnostics obligatoires du dossier de diagnostic technique (vente immobilière). Les habitations concernées – maison ou immeuble – ne sont pas raccordés faute de réseau, ou parce que le raccordement est techniquement impossible. Or, ce système d’assainissement peut avoir des conséquences environnementales et sanitaires.

Repérer obligatoirement les anomalies dans le cadre d’un assainissement collectif

Mme Pau-Langevin et M. Carvounas, députés PS, proposent d’obliger les propriétaires vendeurs à réaliser un diagnostic assainissement collectif, pour plusieurs raisons :

• Un souci d’équité entre tous les acquéreurs et les usagers de l’eau.
• La pratique est d’ores et déjà fréquente puisque de nombreux notaires exigent une attestation de raccordement, mais celle-ci n’est pas toujours un contrôle de conformité.
• L’accélération des travaux de mise en conformité lorsqu’ils sont nécessaires.
• Ce serait un moyen de préserver les intérêts des acheteurs (les éventuels travaux sont toujours à leur charge) et de sécuriser la transaction immobilière.

Qui réaliserait le diagnostic assainissement ?

Comme avec le diagnostic ANC, le contrôle serait géré par les collectivités ou par une entreprise de diagnostics immobiliers qualifiée pour cette intervention. Actuellement, vous pouvez consulter nos agences pour obtenir un diagnostic assainissement dans le Val-d’Oise.