En cas de vente d’une maison, appartement ou local commercial
dont le permis de construire est antérieur au 1 Juillet 1997,
le vendeur est tenu de faire réaliser avant le compromis un diagnostic
amiante et de le fournir à l’acheteur.
Pourquoi dois-je en refaire un si mon diagnostic est antérieur au 1er janvier 2013 ?
Qu’est-ce qui a changé le 1er Avril 2013 ?
Le décret régissant les conditions de réalisation du diagnostic amiante du 3 juin 2011 entre en application le 1er avril 2013.
Le décret modifie la méthodologie du diagnostic amiante, il élargit le périmètre de recherche :
Des nouveaux matériaux à rechercher et des nouvelles zones à inspecter : façades légères, Toitures, bardages …
Désormais les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sont classés en 3 grandes listes : Liste A , Liste B et Liste C selon leur nature.
A la vente nous recherchons la liste A et B.
A la location nous recherchons la liste A.
Désormais plus de susceptibilité dans la conclusion possible ?
Depuis le 1er avril 2013, les diagnostiqueurs ne peuvent plus conclure sur la susceptibilité de contenir de l’amiante sur un matériau, cette conclusion n’existe plus ; nous devons absolument répondre clairement par la présence ou absence d’amiante dans la composition du matériau incriminé susceptible d’en contenir, sous peine de la nullité juridique de la conclusion de notre rapport.
Des prélèvements obligatoires ?
Certains matériaux, seront traités sur les connaissances de l’opérateur, qui conclura par son expérience professionnelle à la présence d’amiante (exemple : toiture onduler en amiante ciment, canalisation en amiante ciment …)
Mais d’autres matériaux tels que les flocages, calorifugeage, dalles de faux plafond, dalles de sols … devront obligatoirement passer par la case prélèvement et être envoyés à un laboratoire accrédité pour répondre à la présence d’amiante dans ce dit matériau.
Exemple : un séjour avec 3 couleurs différentes sur le même model de dalles de sols aura comme résultat une obligation de 3 prélèvements et de 3 analyses en laboratoire.
Le risque financier si on fait l’impasse sur les prélèvements :
Dans les deux cas, résultat positif ou négatif à la présence d’amiante, le risque n’est pas négligeable.
Risque du résultat négatif sans prélèvement : une demande de dédommagement pour le désamiantage du dit matériau qui s’est révélé amianté ;
Risque du résultat positif sans prélèvement : des travaux mis en œuvre onéreux sur un matériau non amianté, qui finira à un moment dans la filière de retrait pour une nouvelle analyse et résultat négatif : Remboursement de frais inutile engendré par un rapport non conforme.
En cas de litige sur la vente, l’étude du dossier de diagnostic sans prélèvement sur des matériaux requérant une analyse obligatoire rendra le dossier amiante non conforme et entraînera sa nullité juridique.
Le risque en cas de manquement à l’obligation du diagnostic amiante :
En cas d’absence de diagnostic amiante ou de diagnostic incomplet/non conforme le vendeur s’expose à devenir responsable au titre des vices cachés.
L’acheteur pourrait se retourner contre le vendeur et lui exiger l’annulation de la vente (avec restitution du montant globale de la transaction, soit une réduction du prix et des frais engendrés par ce défaut).
Ne surtout pas négliger le diagnostic amiante, n’y le diagnostiqueur le réalisant qui doit être assuré et certifié dans ce domaine.
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N’hésitez pas à contacter l’équipe R2diag pour toutes questions relatives au diagnostic immobilier,* tous conseils ou pour lever tous doutes, nous sommes là pour répondre professionnellement à toutes vos attentes.
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(2019)
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