Un projet d’arrêté rédigé par les services du ministère du logement a été présenté au public le 14 février dernier. Il contient les germes d’une profonde réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Retour sur les points principaux de ce projet.
Un régime unifié et allégé
Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent se satisfaire de la principale des mesures annoncées. Fini le temps des examens à répétition et des recertifications incessantes. Si le projet d’arrêté est adopté, les compétences des six champs d’activité du diagnostic immobilier (amiante, plomb, DPE, termites, gaz et électricité) seront désormais validées au cours d’un examen unique.
De plus, les diagnostiqueurs ne seront plus certifiés pour 5 ans mais pour 7 années. Seules les certifications avec mention pour l’amiante, le plomb et le DPE resteront inchangées.
Des contenus d’examens modifiés
Outre la nécessité d’adapter l’examen pour la prise en compte des six domaines de compétences, les candidats seront soumis à une obligation de formation.
De plus, les épreuves théoriques seront supprimées pour la recertification et remplacées par une surveillance documentaire qui permettra de juger de l’actualisation des connaissances des candidats.
Des diagnostiqueurs plus contrôlés
En revanche, le projet d’arrêté prévoit de renforcer la surveillance des diagnostiqueurs lors de la pratique de leur activité. Ainsi, un contrôle global sur ouvrage incluant les six domaines de compétences sera nécessaire, tandis que les contrôles sur rapport seront maintenus.
Ceci permettra de vérifier la qualité du travail fourni par les diagnostiqueurs tout en contrôlant leur connaissance des évolutions réglementaires et techniques.
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