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L'Etat parasitaire concerne-t-il le mérule ? - 03/04/2018

La réglementation concernant le mérule, même si elle s’inspire de celle relative aux termites, n’est pas aussi contraignante pour les vendeurs. L’information prime sur le diagnostic mais pour autant, dans certains, cas, la présence de mérule peut être attestée par un diagnostiqueur.

Une simple information aux vendeurs

La réglementation sur le mérule oblige tout propriétaire découvrant un foyer d’infestation à en faire la déclaration en mairie. Les communes ont ensuite la responsabilité d’en informer la préfecture départementale.
Cette dernière pourra alors publier un arrêté signalant l’existence d’un risque d’infestation par le mérule.

Jusque-là, le dispositif de surveillance est similaire à celui mis en place pour les termites. Mais pour autant, la vente d’un bien immobilier situé dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral signalant un risque de présence du mérule n’entraine aucune obligation de diagnostic pour le vendeur. Seule l’existence de cet arrêté doit être portée à la connaissance du vendeur.

Un État parasitaire qui n’est pas réservé aux seuls termites

Si certains souhaitent, qu’à l’instar des termites, un diagnostic mérule soit réalisé lors d’une vente, le ministère de la Cohésion des territoires a récemment rappelé les difficultés techniques que ce diagnostic entrainerait.

En effet, le champignon apparait généralement dans des endroits confinés et inaccessibles. Un diagnostic complet impliquerait donc des sondages destructifs qui porteraient atteinte à l’intégrité du bien.

Cependant, si un diagnostiqueur appelé pour réaliser un État parasitaire (plus couramment appelé diagnostic termites) découvre la présence de mérule, il devra le préciser dans son rapport. Par ailleurs, tout vendeur qui aurait connaissance d’une infestation passée ou présente de mérule dans le bien immobilier et qui omettrait de le préciser à ses acquéreurs s’expose à la mise en cause de sa responsabilité pour vice caché.


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