L'état des risques et pollutions : ERP 2023 - 09/01/2023

Les nouveautés de l’ ERP 2023 (Etat des Risques et Pollutions) :

• L’ERP ou état des risques et pollutions doit être disponible dès la mise en location ou en vente d’un bien immobilier.
• Rajout d’une fiche communale décrivant le risque « radon » ainsi qu’une fiche décrivant le « risque sismique » de les ou les communes concernées.
• La réalisation de l’ERP est effectuée sur l’intégralité du bien en prenant en considération ses limites précises afin de n’omettre aucun risque situé dans la proximité du bâti.
  • En cas d’une ou plusieurs expositions avérées, il conviendra de préciser chaque zone concernée pour chacune des expositions.
  • L'état des risques doit mentionner la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
• Le décret met à la charge du vendeur ou du bailleur une obligation d’actualisation des informations de l’état des risques et pollutions si elles ne sont plus exactes à la date de la signature.

• L’intégration du recul du trait de côte comme un nouveau risque de l’état des risques et pollutions.

Source : Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 / Article 125-5 du code de l'environnement.

L'affichage et l'ERP dans les annonces immobilières :

L’affichage de l’ERP est rendu obligatoire pour la vente ou la location d’un bien situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte.

En conséquence, l’information doit être mentionnée dans l’annonce immobilière et ce, quel que soit son support de diffusion et devra comporter la mention suivante: 

“ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ”.

L’ERP a une durée de validité de 6 mois.

Source : Article 125-5 du code de l'environnement.

Nouveauté dans la remise des documents lors de la visite du bien :

Depuis le 1 janvier 2023, l’ERP doit être disponible dès la mise en location ou en vente d’un bien immobilier.

L'état des risques est remis lors de la première visite du bien au potentiel acquéreur ou locataire par le vendeur ou le bailleur, cette ERP doit être établi depuis moins de six mois.

Modification du contenu de l'état des risques

L’ERP doit comprendre désormais, selon le cas :

• Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien :
• Un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire
• L'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés.

• La fiche d’information sur le risque sismique (disponible sur : https://www.georisques.gouv.fr/ ),

si le bien est situé dans une commune classée en zone de niveau 2,3,4 ou 5.

• La fiche d’information sur le Radon (disponible sur : https://www.georisques.gouv.fr/ ),

si le bien est situé dans une commune classée en zone de niveau 3.

• La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.

• Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage ;

• La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.

Les risques encourus en cas d’un ERP erroné ou absent :

En cas d’information erronée dans l’ERP ou en cas d’absence de ERP, un jugement peut être rendu conduisant à la nullité de l’acte de vente ou de location ou une réduction du prix.

En plus,  les responsabilités pourront être recherchées au sein de la chaine des pratiques de l’agence immobilière, de la société de diagnostics et de l’office notariale. Il est donc important de s’adresser à des sociétés compétentes et de renom telle que R2DIAG.

R2DIAG, peut réaliser votre ERP (état des risques et pollutions) :

Si vous souhaitez mettre en vente ou en location votre maison ou votre appartement, la société R2DIAG, pourra vous faire un devis pour la réalisation de votre état des risques et pollutions (ERP) obligatoire.

Chez R2DIAG nous vous offrons une mise à jour de votre ERP « dés 6 mois ».

Nos devis sont gratuits et envoyés sous 24 heures, nous pouvons intervenir sous 24/48h et nous vous rendons les rapports le jour même.

Que vous soyez à cergy dans le val d’Oise, à Gisors dans l’Eure nous saurons vous réaliser votre ERP ou tout autres diagnostics obligatoires.