L'ERNMT devient désormais : L'ESRIS - 02/01/2018

L'ERNMT devient désormais : L'ESRIS 

L’ERNMT s’appelle désormais «État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ». 

Cette nouvelle appellation permet d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols.

Télécharger le nouvel imprimé Officiel 

Note : Tous les ERNMT établis  avant le 1er janvier 2018 restent valides. 

Ce changement modifie-t-il les obligations ?

Sur le fond, le caractère obligatoire d’une transmission d’informations sur les risques majeurs (sismicité, inondations, etc.) aux locataires ou aux acquéreurs de biens immobiliers ne change pas.

Les baux et les actes de vente devront désormais être accompagnés d’un ESRIS de moins de six mois, comme précédemment avec l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Ces derniers pourront toujours être employés jusqu’à ce qu’ils arrivent à la fin de leur validité. Toutefois, si un bien immobilier concerné par l’un des nouveaux risques répertoriés dans le nouvel imprimé d’information, l’ERNMT devra être remplacé par un ESRIS.

Quels sont les nouveaux risques pris en compte ?

La principale différence entre l’ESRIS et l’ERNMT provient de l’introduction d’une rubrique « Pollution des sols » qui n’existait pas jusqu’alors. Il s’agit d’informer les locataires et les acquéreurs si le bien immobilier est situé dans un SIS (Secteur d’information sur les sols). Dans ce cas, des obligations de diagnostic de la Pollution des sols peuvent être obligatoires.

Par ailleurs, l’ESRIS permettra d’indiquer si le bien appartient à une zone d’expropriation ou de délaissement au sein d’un PPRt (Plan de prévention des risques technologiques).

Enfin, une case est prévue pour renseigner si l’information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique est bien mentionnée dans les actes de vente.