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État des risques remis dès la première visite du bien - 17/09/2021

La loi Climat et Résilience oblige le propriétaire à remettre l’état des risques au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien. L’annonce immobilière devra aussi mentionner le moyen d’accéder aux informations concernant les risques et pollutions.
 

Modalités d’information des acquéreurs et locataires (IAL) modifiées

L’article 236 de la loi Climat et Résilience oblige les propriétaires bailleurs ou vendeurs à :
    • Inclure dans les annonces immobilières, quel que soit le support de diffusion, une « mention précisant le moyen d’accéder aux informations » de l’état des risques
    • Fournir l’état des risques à tous les potentiels locataires et acquéreurs dès leur première visite du bien (appartement ou maison, immeuble, local commercial)
Ce document aux noms changeants (ERP / état des risques et pollutions, ERRIAL / état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires, ERNMT / état des risques naturels miniers et technologiques) sera transmis par le bailleur, le vendeur ou son mandataire le cas échéant. Il faudra aussi continuer à l’intégrer au dossier de diagnostic technique.
 

Conséquences liées à la durée de validité de l’état des risques

Cette modification du Code de l’environnement peut entraîner des conséquences pour les propriétaires de biens immobiliers. En effet, l’état des risques, en tant que diagnostic immobilier, a une durée de validité limitée à seulement six mois. Si la transaction immobilière dure plus longtemps, il faudra potentiellement remplir de nouveau le document. Par ailleurs, le délai de rétractation après l’achat immobilier (délai de réflexion) ne court qu’à partir du lendemain de la communication de l’ERP / ERRIAL à l’acheteur :
    • Si l’état des risques n’est pas livré au plus tard à la signature de la promesse de vente
    • Ou si, à défaut d’avant-contrat, le document n’est pas annexé à l’acte authentique
La loi Climat et Résilience modifie enfin le contenu de l’état des risques, notamment en ajoutant une information pour les biens immobiliers exposés au recul du trait de côte.

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