La proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif », enregistrée à la Présidence du Sénat et adoptée par la commission des affaires économiques le 7 mai 2024, poursuit son parcours législatif avec un intitulé plus approprié. En effet, son contenu est désigné désormais comme « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ». Son objectif reste le même : lutter, par des voies de proximité et en donnant le choix aux élus locaux, contre la transformation incontrôlée, voire illégale et source de nuisances diverses, des logements classiques en meublés de tourisme, notamment dans les zones tendues. L’examen de cette proposition de loi par le Sénat le 21 mai 2024 déterminera son sort avant l’été et donnera une idée de son impact sur le paysage de la location saisonnière en France à compter de sa date d’entrée en vigueur, en attente de décret. Revenons sur ses mesures les plus marquantes.
Une limitation des locations saisonnières aux biens déclarés, enregistrés et bien notés au DPE
L’ambition de la proposition de loi dite Airbnb n’est pas d’interdire la location saisonnière, mais de trouver un juste milieu entre les deux types d’offres du marché locatif. En effet, celles-ci sont très discordantes actuellement en raison de la fiscalité avantageuse des locations saisonnières et du retrait des logements de la location classique pour échapper à l’interdiction de louer instaurée par la loi Climat et Résilience. Enrichi de 20 amendements, le contenu de la proposition de loi prévoit donc des mesures strictes pour encadrer le marché des locations saisonnières. L’une d’elles, déjà présente dans le texte initial, consiste en l’obligation de déclarer la location d’un meublé touristique via une procédure d’enregistrement au sein d’un téléservice national. Ce dispositif permettrait aux communes qui le souhaitent de mieux contrôler les meublés de tourisme et le cas échéant, de sanctionner les manquements, tels que la location d’un logement social, d’un bien frappé d’un arrêté de péril, etc., au travers d’une suspension de la validité du numéro d’enregistrement. L’obligation ne concerne pas toutefois les résidences principales louées occasionnellement.
De plus, pour être loué au sein d’un territoire en tension locative, le meublé de tourisme nécessitant une autorisation de changement d’usage, temporaire ou permanent, devra répondre à des critères de décence énergétique, soit être classé de A à E au DPE, les passoires thermiques (logements de classe F ou G) étant exclues du dispositif. Ainsi, seuls les biens affichant une efficacité énergétique optimale seront autorisés à être loués en tant que meublés de tourisme en zone tendue. Le texte impose donc une exigence similaire à celle des logements loués à titre de résidence principale. D’ailleurs, dès le 1er janvier 2034, à l’instar des locations classiques, seuls les meublés de tourisme ayant une classe DPE de A à D pourront être loués, qu’ils soient en zone tendue ou non.
Une prolongation du délai de mise en conformité de décence énergétique de cinq ans à dix ans
La nouvelle échéance de décence énergétique au 1er janvier 2034, soit dans dix ans, marque une modification significative par rapport au délai de cinq ans, initialement fixé par l’Assemblée nationale, pour permettre aux bailleurs de locations saisonnières de mettre en conformité leur bien. Ainsi, les propriétaires de meublés de tourisme en règle, déjà engagés dans une location au moment de la promulgation de la loi, bénéficieront d’un meilleur sursis. Cette mesure offrira surtout une période de transition plus souple aux propriétaires de meublés de tourisme situés en montagne. En effet, 70 % de ces meublés sont des passoires énergétiques. Elle assurera aussi une mise en conformité progressive et équilibrée du parc des locations saisonnières.
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