La nouvelle proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, adoptée par le Sénat le 20 mars 2025 et depuis cette date au stade de première lecture à l’Assemblée nationale, propose une évolution mesurée du DPE pour mieux évaluer la performance énergétique des bâtiments anciens. Voici un aperçu de cette avancée importante en matière de fiabilisation du DPE du bâti ancien.
Pour le bâti ancien, le diagnostic de performance énergétique restera unique, mais adapté
La proposition de loi précitée apporte une bonne nouvelle aux professionnels du diagnostic immobilier : ils ne devront pas se former à un nouveau diagnostic « énergie » pour évaluer la performance énergétique du bâti ancien. Lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat, un tel projet qui aurait créé « un système à deux vitesses » avait été rejeté, en invoquant que « l’unicité du DPE était gage de confiance, de comparabilité et de lisibilité de la réglementation » et en notant aussi que ce diagnostic « avait fait l’objet de deux réformes d’ampleur dans les cinq dernières années ».
Cette décision exclut donc une nouvelle refonte, tout en reconnaissant la nécessité d’une adaptation. Le texte de la PPL prévoit que le DPE prenne mieux en compte « les spécificités thermiques du bâtiment ancien », avec des modalités qui seront précisées par « voie réglementaire », axées semble-t-il sur la saisie de nouveaux paramètres et sans apporter de nouveaux correctifs à la méthode de calcul 3CL-DPE.
Dans le texte de la proposition de loi, l’introduction d’une définition légale du bâti ancien
Le texte de cette PPL introduit une définition légale du bâti ancien : « un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels » (création d’un 2°bis à l’article L.111-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cette définition officielle, proche de celle utilisée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), permettra de clarifier le champ d’application des dispositions spécifiques.
Cette précision est essentielle quand on sait que près d’un tiers du parc immobilier français est concerné, avec 11,6 millions de logements construits avant 1948, dont deux tiers sont classés « passoires énergétiques » au regard des critères actuels.
Une révision des recommandations de travaux du DPE pour être en phase avec le bâti ancien
Cette proposition de loi instaure aussi une adaptation des recommandations de travaux de rénovation énergétique du DPE aux bâtiments relevant des techniques traditionnelles de construction et aux bâtiments patrimoniaux. Celles-ci font même l’objet d’un chapitre particulier dans un guide réalisé par le Cerema en collaboration avec le ministère de la Culture et publié par le ministère du Logement le 20 mars 2025. L’objectif de ce guide est de faire en sorte que les opérateurs DPE et les auditeurs énergétiques adoptent de bonnes pratiques afin de ne pas dévaloriser la performance énergétique déjà existante dans les bâtiments anciens, du fait de leurs techniques constructives particulières, et d’éviter de les fragiliser par des travaux inadaptés pouvant créer des désordres importants. On trouve dans ce document de 89 pages une description des obligations relatives au DPE et à l’audit, des indications sur les propositions de travaux ainsi que des exemples de travaux.
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