Le dispositif d’investissement locatif « Cosse – Louer abordable » intègre désormais un critère de performance énergétique. Le DPE est pris en compte à la signature de la convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Concrètement, les propriétaires bailleurs de logements énergivores – étiquettes F et G – ne peuvent plus bénéficier de cet avantage fiscal.
Louer abordable ou Louer Mieux : dispositif Cosse
Le dispositif Cosse porte le nom de la ministre du logement qui l’a créé en 2017. Ce dispositif d’investissement locatif, appelé « Louer abordable » ou encore « Louer Mieux », a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Le principe est d’inciter les propriétaires à pratiquer des loyers abordables en échange d’un avantage fiscal. La déduction d’impôts, opérée sur les revenus fonciers, peut atteindre jusqu’à 85% selon la zone où se situe le logement à louer.
Exigence de performance énergétique au DPE et investissement locatif
Désormais, le propriétaire intéressé sera obligé de prouver la performance énergétique du bien immobilier avec un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce DPE devra avoir été effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié. C’est le même DPE que pour toute location ou vente d’un logement en France. En revanche, il faudra atteindre un seuil de performance minimale pour bénéficier du dispositif Cosse : 331 kWh/m²/an (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire) en métropole. Les bailleurs de passoires énergétiques ou passoires thermiques (classe énergie F ou G) en sont donc exclus.
DPE et dispositif Cosse : cadre réglementaire
Conditionner l’accès du dispositif Cosse à un niveau de performance énergétique minimal, c’était prévu de longue date. Mais le critère de performance énergétique n’avait pas encore été défini. C’est chose faite avec l’arrêté du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 16 novembre 2020. Depuis cette date, les propriétaires souhaitant profiter de ces réductions fiscales devront potentiellement envisager des travaux de rénovation énergétique. Outre la remise d’un DPE, d’autres justificatifs, tels que des factures d’énergie, peuvent être exigés par l’administration fiscale. Les exigences sont différentes dans les départements et régions d’outre-mer. Vous avez besoin de connaître la performance énergétique de votre bien avant sa mise en location ? Confiez-nous la réalisation du DPE à Vauréal ou dans l’agglomération de Cergy-Pontoise !
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