Les diagnostics immobiliers de location permettent non seulement de répondre à l’obligation d’informer le locataire, conformément à la réglementation en vigueur, mais aussi de s’assurer que dans les domaines étudiés par les opérateurs certifiés, il n’existe aucune anomalie pouvant rendre le logement indécent. Toutefois, des diagnostics immobiliers locatifsconformesn’exonèrent pas le bailleur d’entretenir le logement afin qu’aucun désordre ne puisseimpacter la santé ou la sécurité des occupants. Lors d’unarrêt de la cour d’appelen date du 5 mai 2022, un bailleur a été condamné pour manquement à son obligation d’entretenir le logement. Votre diagnostiqueur immobilier R2DIAG, spécialiste du Val-d’Oise, de l’Eure, de l’Oise et des Yvelines, vous propose en ce mois de juin 2022 de regarder cette affaire de plus près.
Des diagnostics immobiliers conformes lors de la signature du contrat de location mais après ?
Lorsqu’un logement est loué, il est important que les diagnostics immobiliers traduisent le caractère décent de l’habitation, notamment en termes de santé et de sécurité, descritèresessentielspour que la location puisse être considérée comme conformeà la réglementation en vigueur. En plus,durant le contrat, le logement doit toujours répondre à la même exigence.Lors de l’affaire citée plus haut, les diagnostics immobiliers signalaient des imperfections lors de la signature du contrat en 2010dont une présence d’humidité, des fissures, des éléments en mauvais état, une surconsommation d’énergie (DPE), la présence de revêtements en plomb dégradés (diagnostic plomb ou CREP) bien quesans risque immédiat. Le diagnostiqueur s’est donc juste contenté d’alerter le bailleur sur la nécessité de bien entretenir le logementmais apparemment, son conseil n’a pas été suivi. En effet, huit ans après, les anomalies relevées par un nouveau diagnostiqueur immobilier se sont avérées très nombreuses et incompatibles avec l’état de décence requis pour un logement loué.
Pas d’entretien du logement durant le bail: le bailleur condamné par la cour d’appel
Face à un défaut évident d’entretien du logementpendant toute la durée du bail, le bailleurn’a pas pu prétendre au droit de prescription sous prétexte que le bien était décent lors de sa location et que la locataire n’ignorait rien des désordres présents. Qui plus est, la cour d’appel a estimé que l’indécence était présente dans le bien dès le début du bail (le logement «était au mieux en état d’usage»: problèmes d’électricité, humidité, garde-corps inadaptés, etc.)et qu’elle a été aggravée par le manque d’entretien et de réparations. À titre d’exemple, aucune opération desurveillance de l’état de conservation des revêtements contenant du plombn’avait été faite. Il s’ensuit quele bailleura dûverser plus de 27 000 euros à la locataire au titre du préjudice de jouissance.
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