Covid-19 et immobilier : actes notariés signés par voie électronique - 15/04/2020

Le décret n°2020-395, publié le 4 avril 2020 au JO, autorise la signature des actes notariés à distance. Les ventes immobilières dans le neuf et dans l’ancien, stoppées par le Covid-19, vont donc pouvoir se conclure. De nombreuses transactions immobilières étaient bloquées.

Une mesure spécifique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le décret paru au JO autorise l’acte notarié par comparution à distance jusqu’à un mois à partir de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit donc d’une mesure exceptionnelle qui concerne principalement les particuliers, les notaires et les magistrats. Concrètement, en matière de logements, les propriétaires et candidats acquéreurs, n’ayant pas la possibilité d’aller chez le notaire, peuvent donner leur consentement par acte authentique électronique (AAE). Rappelons qu’auparavant, il était interdit d’avoir recours à une procuration pour signer un acte de vente dans le neuf. Désormais, toutes les ventes immobilières de biens peuvent se conclure. Ceux qui disposaient du dossier de diagnostic technique pourront donc achever leur projet immobilier malgré la pandémie de Covid-19.

Locations immobilières et coronavirus

Attention, le décret du 4 avril 2020 permet d’achever une vente en cours ou une donation. Les propriétaires bailleurs ne sont pas concernés. Soit dit en passant, de nombreux préfets ont interdit les locations touristiques dans plusieurs départements. Dans certaines régions, toutes les locations de biens immobiliers – résidences principales ou locations saisonnières – ont été interdites. L’objectif est bien sûr de limiter les déplacements malgré la tentation que représentent les vacances de Pâques. De toute façon, l’impossibilité de réaliser les diagnostics obligatoires en location incite à reporter tous les projets immobiliers pouvant être remis à plus tard. Nos experts ont hâte de vous retrouver dès la fin du confinement pour effectuer vos diagnostics immobiliers à Vauréal.