Connaître les principaux critères de décence des logements - 14/02/2019

La location d’une habitation décente est l’une des obligations légales du propriétaire bailleur. Cependant, encore faut-il savoir ce qui rend un logement en location décent. Les termes d’indécence, insalubrité et habitat indigne sont souvent employés comme des synonymes.

Répondre aux normes d’habitabilité

Lors de sa mise en location, l’habitation ne doit pas constituer une menace pour la sécurité physique et la santé des locataires. Concrètement, les points les plus importants sont :

• Absence de parasites ou autres espèces nuisibles dans le bien
• Des murs extérieurs suffisamment étanches à l’air et une protection contre les infiltrations d’air parasite (critères de performance énergétique actuels)
• Présence d’équipements de sécurité et installations de gaz et d’électricité utilisables pour les occupants du logement
• Surface habitable minimum de la pièce principale ou volume habitable minimal
• Absence de risques d’exposition à l’amiante et/ou au plomb

Dans les zones d’habitat dégradé, un permis de louer est de plus en plus souvent exigé.

Sanctions en cas d’indécence du logement

D’abord, il faut préciser que le paiement du loyer reste l’une des obligations du locataire. Ce dernier signale au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que des travaux de mise en conformité (ou remise en état) sont nécessaires. Si le bailleur les conteste, les locataires peuvent avoir recours à la commission départementale de conciliation ou se rapprocher du tribunal d’instance.

En termes de sanctions, le propriétaire pourra être obligé de faire des travaux, de diminuer le montant du loyer ou de verser des dommages et intérêt. Votre diagnostic location à Vauréal, ou dans les communes voisines du Val-d’Oise, vous permettra d’être fixé quant à la décence du logement avant la signature du bail de location.