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Confirmation de l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris : tout n'est pas encore réglé ! - 03/08/2018

Si la cour d’appel administrative a bien confirmée l’annulation du dispositif d’encadrement des loyers dans la capitale, le gouvernement planche sur d’autres voies qui pourraient permettre de le rétablir au plus vite.

Quelles sont les raisons qui ont motivé l’annulation ?

Comme à Lille, le tribunal administratif de Paris avait décidé d’annuler les arrêtés préfectoraux fixant le montant des loyers de référence à Paris le 28 novembre 2017. Cette décision reposait sur le fait que la loi ALUR qui avait instauré la possibilité de déployer un encadrement des loyers prévoyait que ce dispositif soit appliqué sur un territoire cohérent. Le tribunal avait donc jugé, qu’une application de l’encadrement dans Paris intra-muros seulement, constituait une enfreinte à l’esprit de la loi. Ce motif a été confirmé le 27 juin dernier en appel après les contestations du gouvernement et de la Mairie de Paris.

La loi ELAN : un levier pour rétablir l’encadrement des loyers à Paris ?

Pour le moment, l’Observatoire des loyers n’a pas encore achevé son travail de fixation des montants des loyers de référence sur l’ensemble de l’agglomération parisienne (environ 400 communes). Le dispositif ne peut donc pas être encore applicable, sous réserve que l’ensemble des communes adhèrent au dispositif, ce qui est loin d’être évident. Du coup, le Gouvernement souhaite inclure dans le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) la possibilité d’appliquer l’encadrement des loyers à titre expérimentale et pour une période limitée dans les communes volontaires. Ainsi, Paris pourrait décider de rétablir le dispositif dans l’attente de la fin du travail de l’Observatoire des loyers.


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