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Bailleurs : la sécurité des installations de gaz et d'électricité anciennes bientôt prises en compte pour la location des logements - 11/10/2016

Mesure attendue de longue date, l’extension des diagnostics électricité et gaz aux locations de logements va entrer en application en 2017. Cette nouvelle obligation vise à mieux informer les locataires sur le niveau de sécurisation des installations anciennes.

Inscrit dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR), le principe du déploiement de l’obligation de présenter un État de l’installation intérieur de gaz ou d’électricité lors de la signature du bail d’un logement a enfin fait l’objet de deux décrets.

Nous en savons désormais plus sur les modalités d’application de ce dispositif et sur les dates de son entrée en vigueur. Les décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 adoptés le 11 août dernier ne contiennent cependant aucune surprise. Comme pour les ventes, les installations concernées par l’obligation de réaliser un diagnostic gaz ou électricité sont celles qui datent de plus de 15 ans.

Les points de contrôles à effectuer étant identiques, les diagnostics réalisés pour une vente seront également valables pour les locations et inversement. En revanche, les périodes de validité diffèrent. Alors que pour une vente, les États de l'installation intérieure de gaz et les États de l'installation intérieure d'électricité doivent dater de moins de trois ans, la durée est portée à six ans dans le cadre des locations.

Autre différence, pour les locations, les bailleurs pourront joindre au contrat de location un certificat de conformité qui se substituera au diagnostic de l’installation. Ce certificat devra néanmoins dater de moins de six ans pour l’électricité et de moins de quinze ans pour le gaz.

Enfin, dernière information capitale : les dates d’entrée en vigueur de cette obligation. Les locations appartenant à un immeuble collectif construit avant 1975 (date du permis de construire) seront les premières concernées à compter du 1er juillet 2017. Pour tous les autres logements, l’obligation ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2018.


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