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Bailleurs de logement : renseignez-vous sur le permis de louer ! - 30/06/2017

Tous les outils pour la mise en place d’un dispositif de contrôle des logements loués sont disponibles. Chaque commune peut désormais décider librement d’instaurer ce dispositif. Une nouvelle contrainte pour les bailleurs mais une nécessité afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne.

Deux possibilités pour deux niveaux de suivi

Concrètement, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 crée deux dispositifs : une déclaration de mise en location et une demande d’autorisation de mise en location, cette dernière état surnommée « Permis de louer ». Pour chacun des deux dispositifs, un formulaire spécifique et le DDT du logement (Dossier de diagnostic technique) doivent être déposés en mairie.

La déclaration de mise en location ne correspond qu’à un simple enregistrement. Elle donnera lieu à la remise d’un récépissé de dépôt. Le bailleur devra remettre ce document à son locataire afin que celui-ci le joigne à sa demande d’aide au logement.

Pour le Permis de louer, les services municipaux devront contrôler la décence du logement en tenant compte de plusieurs critères : la salubrité, la sécurité et la précarité énergétique.

Ils disposeront d’un délai d’un mois pour se prononcer. En cas de refus, le logement ne pourra pas être loué avant que des travaux de remise en état ne soient exécutés. Les bailleurs qui ne respecteront pas la décision de la municipalité s’exposeront à une amende d’un montant maximum de 15 000 €.

Pourquoi mettre en place le Permis de louer ?

L’idée de mettre en place un Permis de louer procède de la loi ALUR dont l’un des objectifs est d’améliorer le sort des locataires. Il s’agit donc d’éviter la mise sur le marché locatif de logements indécents.

Mais pour ne voir leurs services surchargés, les communes pourront décider d’appliquer ce dispositif sur certaines parties de leur territoire et notamment les secteurs urbains dégradés.


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